Droit et Société - Volume 60 - Humain Non-Humain - 184

HUMAIN NON-HUMAIN

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le
profilage, à l'exception :
1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l'article 22 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les
réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre
soient communiquées, à l'exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l'intéressé s'il en fait la demande ;
2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre
le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des
données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi. Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code
des relations entre le public et l'administration. Pour ces décisions, le responsable
de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l'administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration ne peut être prise sur
le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel 37 » (texte modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 - article 21).
Les observations de Danièle Bourcier n'excluent cependant pas l'utilité
d'études relatives au droit et à l'intelligence artificielle 38, à la décision artificielle 39, aux politiques publiques et systèmes complexes 40, à l'Open data ou au
Big data 41...
Le cheminement de la technique (qui est intellectuellement passionnant) diffère de la pensée profonde dans la mesure où il en constitue (seulement) l'un des
prolongements.

37. Danièle BOURCIER « Neuro-droit : aspects cognitifs et judiciaires », dans sous la direction de
Charles TIJUS et Catherine PUIGELIER, L'esprit au-delà du droit. Pour un dialogue entre les
sciences cognitives et le droit, Éditions Mare et Martin, coll. « Sciences cognitives et droit »,
Paris, 2016, p. 37.
38. Danièle BOURCIER, Patricia HASSETT et Christophe ROQUILLY (dir), Droit et Intelligence
artificielle. Une Révolution de la Connaissance Juridique, Romillat, Paris, 2004.
39. Danièle BOURCIER, La décision artificielle. Le droit, la machine et l'humain, op. cit.
40. Danièle BOURCIER, Romain BOULET et Pierre MAZZEGA (dir), Politiques publiques, Systèmes
complexes, Hermann, Paris, 2012.
41. Danièle BOURCIER et Primavera DE FILIPPI (dir), Open data & Big data. Nouveaux défis pour
la vie privée, op. cit.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 60, 2020

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