Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 108

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La confiscation des avoirs criminels	

En effet, c'est par un moyen relevé d'office pris du défaut de qualité
à agir des demandeurs au pourvoi qu'elle a estimé que les demandeurs
à un pourvoi, en tant qu'associés et titulaires de part d'une S.C.I., seule
propriétaire du bien saisi, n'étaient pas des tiers ayant des droits sur ce
bien au sens de l'article 706-150 CPP et n'avaient donc pas qualité pour
exercer un recours contre l'ordonnance de saisie immobilière ni pour se
pourvoir en cassation59.
L'affirmation est apparue justifiée pour une partie de la doctrine aux
motifs que « les associés ne disposent d'aucun droit direct sur le bien. Ils
n'existent qu'à travers les parts dont ils disposent à l'égard de la seule
personne morale. Ils ne peuvent par conséquent agir quand bien même ils
souffriraient de l'indisponibilité que provoque la saisie en ce qu'elle interdit
tout acte de disposition le temps de la procédure »60. À l'inverse, l'affirmation est apparue abrupte à un auteur qui a plus justement fait valoir qu'il
fallait réserver « l'hypothèse où les associés, ou certains d'entre eux, auraient
constitué de façon licite des droits sur l'immeuble social, par exemple au
titre d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou encore d'un bail rural
[...] ». De même, il a été proposé « d'aller au--delà des situations où la qualité
de tiers ressortirait de l'existence d'une convention conclue entre la société
et l'un de ses associés sur le bien concerné par le projet saisi [...]. Il en est
ainsi lorsqu'un ou plusieurs associés ont pour domicile, même en l'absence
de bail, l'immeuble social que viserait l'ordonnance portant saisie »61.
En outre, il faut souligner qu'a été estimée sans intérêt (et non pas sans
qualité), pour contester une saisie immobilière, la société qui n'est que
l'exploitante du bien saisi et non la propriétaire, et qui ne démontre pas en
quoi cette mesure, qui ne remet pas en cause son statut et n'a pas interdit
l'exploitation dudit bien, lui aurait causé un trouble de jouissance62  : est--ce
à dire - sans le dire - que la société dès lors qu'elle était exploitante du bien
saisi pouvait être qualifiée de tiers ayant des droits sur le bien saisi ? La
réponse à cette question peut sembler positive dès lors qu'il n'a été dénié au
plaideur qu'un intérêt à agir63. Également, il a été considéré que le débiteur
59. Cf. Cass. crim., 3 mai 2018, n° 16-87534, Bull. crim., n° 82 ; dans le même sens :
Cass.  crim., 16 janv. 2019, n° 17-83006, Bull.  crim., n°  20 ; AJDI 2019, p. 646, note
S. Porcheron ; Bull. Joly Société, 2019, p. 33, note J.-F. Barbièri.
60. Cf. E. Camous, Panorama saisies et confiscations : Lexbase Pénal 2019, n° 14§15.
61. Cf. J.-F. Barbièri, Un associé ne saurait--il revêtir la qualité de " tiers "  ? : Bull. Joly
Sociétés 2019, p. 33.
62. Cf. Cass. crim., 15 janv. 2020 n° 19-80891, B.C.
63. Par un arrêt antérieur, il a été considéré que « M. M. H., gérant de la société Eden
et simple occupant de l'appartement saisi, est sans intérêt pour exercer un recours en son
nom personnel contre la même décision dès lors que, d'une part, il n'est ni justifié, ni même
allégué qu'il occupe les deux garages saisis, d'autre part, la saisie de l'appartement et de
la cave est sans incidence sur son statut et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que
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