Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 11

Avant--propos 3

à commettre l'infraction. La situation de ces personnes a été envisagée par
le législateur mais il est revenu à la chambre criminelle le soin de compléter
le tableau. Elle l'a fait en tenant compte, là encore, de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme. Dans certains cas, la chambre
criminelle a été amenée à s'aventurer sur le terrain du juge civil, pour apprécier par exemple les conséquences, pour l'époux, de la confiscation d'un
bien appartenant à la communauté, ou sur celui du juge commercial lorsque
le bien saisi ou confisqué appartient à une personne faisant l'objet d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle l'a fait avec
précaution, en n'hésitant pas à interroger les chambres concernées de la
Cour de cassation. L'intervention particulièrement nourrie de la professeure Manuella Bourassin montre que cette précaution est justifiée.
On l'a compris : le sujet présente des difficultés techniques importantes
tout en recélant des enjeux considérables au regard des libertés fondamentales. Les difficultés techniques commandent que certains conseillers
se spécialisent au sein de la chambre criminelle. Mais les enjeux soulevés
excluent qu'il s'agisse d'un contentieux réservé à quelques spécialistes.
L'équilibre trouvé est le suivant : les dossiers dans lesquels est en cause une
mesure de saisie ou de confiscation sont en principe attribués à une seule
section, la section économique et financière. Lorsqu'une autre section doit
statuer sur un tel dossier (parce qu'il soulève d'autres questions importantes
ressortissant à la compétence de cette section), elle prend l'attache de la
section économique et financière avant de trancher. Un tel système est
propre à garantir la cohérence de la jurisprudence de la chambre. Au sein de
la section financière, certains conseillers se sont spécialisés dans la matière.
Tel est le cas des conseillers Nicole Planchon et Lionel Ascensi. Mais,
pour éviter que la matière ne devienne le domaine réservé de quelques-uns, beaucoup d'affaires sont prises dans une formation qui regroupe
tous les membres de la section, soit une dizaine de conseillers. On observera d'ailleurs que l'intérêt de procéder à un débat mêlant spécialistes et
non--spécialistes ne se justifie pas seulement par les enjeux tenant à la préservation des libertés fondamentales. Plus un contentieux est technique plus il
est nécessaire de vérifier que la décision rendue est compréhensible par les
non--spécialistes et qu'elle n'est pas déconnectée des réalités. L'ensemble
des membres qui participent à la décision, et notamment l'avocat général,
jouent ici un rôle important.
C'est pour des raisons analogues qu'un colloque tel que celui--ci
contribue à mieux arrimer la jurisprudence de la Cour, grâce à un échange
de haute tenue entre magistrats, avocats et universitaires. On me pardonnera de donner ici un conseil aux lecteurs : qu'ils commencent par prendre
connaissance des propos conclusifs aussi limpides que profonds de la
professeure Valérie Malabat. Mais qu'ils ne pensent pas qu'ils pourront

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