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Les droits des tiers	105

que le juge pénal est tenu de statuer sur cette demande après avoir précisé
si celui--ci doit être considéré ou non comme propriétaire de bonne foi. En
l'espèce, la requête avait été rejetée aux motifs que la décision relative à la
confiscation était définitive et s'appliquait « erga omnes ». Pour avoir ainsi
omis de statuer sur la demande en restitution émanant d'un indivisaire non
condamné, les juges du fond ont été censurés par la chambre criminelle de
la Cour de cassation81.

81. Cf. Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81741, Bull. crim., n°  121 ; AJ pénal 2015, p. 441,
note L. Ascensi.



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