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Alors que la protection des intérêts particuliers des copropriétaires est
l'une des principales causes d'insaisissabilité en droit civil, il n'en est rien en
droit pénal qui admet, au nom de la lutte contre la délinquance, la saisie ou
confiscation des biens indivis. À l'évidence, pour le copropriétaire affecté
par la mesure, mais tiers à la procédure pénale, c'est non seulement le droit
de propriété, mais également le principe de personnalité de la répression
qui sont malmenés.
Le législateur comme la jurisprudence tentent de concilier les droits
fondamentaux de chacun. Ainsi, le Code pénal prévoit des dispositions
protectrices des « droits du propriétaire de bonne foi » sur le bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation qui font l'objet d'une interprétation
extensive. Pour les tiers copropriétaires, la chambre criminelle de la Cour
de cassation recherche des solutions visant à atténuer les atteintes à leurs
prérogatives sur le bien saisi ou confisqué, comme le montre l'arrêt rendu
le 9 septembre 2020 (n° 18-84619) sur la confiscation d'un bien commun
entre époux qui fait naître un droit à récompense pour la communauté lors
de la dissolution de celle--ci.
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