Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 118

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La confiscation des avoirs criminels

involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
(C. pén., art. 221-8, 10°).
Mais, en dehors de ces textes, il en existe d'autres qui, après avoir posé
la condition de la propriété des biens confisqués, permettent également que
la peine de confiscation puisse porter sur des biens dont le condamné a la
libre disposition. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que ce dernier soit
le propriétaire du bien confisqué qui pourrait appartenir à un tiers. Ainsi,
l'article 131-21-1, al. 2, du Code pénal indique que lorsque la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal est encourue comme peine
complémentaire, « elle concerne également les animaux dont le condamné
est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient
susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction
aurait pu être commise à leur encontre ». On remarquera, par ailleurs, que
la même formule a été reprise par les dispositions relatives à la confiscation d'une ou de plusieurs armes, susceptible d'être prononcée comme
peine alternative en matière correctionnelle ou contraventionnelle, qui peut
porter aussi bien sur des armes, dont le condamné est propriétaire, que sur
ceux dont il a la libre disposition (C. pén., art. 131-6, 7°, 131-7, 131-14, 3°).
En revanche, dans d'autres hypothèses, la condition de la propriété du
condamné ou de la libre disposition des biens n'est pas requise par la loi,
de sorte que la confiscation peut concerner des biens appartenant à un
tiers. Tel est le cas des « objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi
ou le règlement, ou dont la détention est illicite », qui peuvent obligatoirement être confisqués qu'ils « soient ou non la propriété du condamné »
(C. pén., art. 131-21, al. 7). À première vue, on pourrait penser que le texte
autorisant une telle confiscation méconnaît le principe de valeur constitutionnelle de la personnalité des peines et le droit de propriété consacré
tant par la Constitution que par l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel
à la Convention européenne des droits de l'homme. À vrai dire, dans le
cas présent, l'objectif poursuivi par le législateur est moins de punir que de
faire disparaître un objet dangereux ou dont la détention est illicite2. On
rappellera que dans le silence de la loi, la jurisprudence s'était prononcée
de manière intuitive en jugeant que les marchandises falsifiées devaient
être confisquées et détruites, quand bien même le prévenu serait relaxé
en raison de sa bonne foi3. Par la suite, la Cour de cassation avait décidé
que les instruments de pesage et de mesurage différents de ceux que la loi
avait établis devaient impérativement être confisqués4, et que des armes
2. H. Matsopoulou, « La confiscation spéciale dans le nouveau Code pénal », Rev. sc.
crim. 1995, p. 301 et s., et spéc. p. 314.
3. Cass. crim., 3 janv. 1857, S. 1857.I.398 ; Cass. crim., 12 juill. 1860, S. 1860.I.1017.
4. Cass. crim., 10 déc. 1904, Bull. crim., n° 528.

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