Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 127

	

La saisie et la confiscation des biens des tiers	119

précises et inconditionnelles de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE
du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le
produit direct ou indirect de l'infraction ».
À vrai dire, cette décision s'inscrit dans la continuité de celle rendue sur
la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
tendant à contester la constitutionnalité des dispositions de l'article 481 du
Code de procédure pénale, qui autorisent le refus de restitution d'un bien
saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La question n'a pas donné lieu à transmission, la chambre criminelle
considérant que les dispositions litigieuses (notamment celles de l'alinéa 3
de l'article 481 CPP) doivent être interprétées à la lumière de la directive
2014/42/UE précitée, impliquant nécessairement qu'elles soient mises en
œuvre en préservant les droits du requérant de bonne foi, dont le titre de
propriété ou de détention est régulier29.
Depuis cette décision, la chambre criminelle a clairement franchi le pas30
en réservant un traitement équivalent aux tiers, propriétaires de bonne
foi, qu'ils revendiquent la restitution d'un bien saisi constituant l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction, à condition que ce bien ne soit
pas qualifié de dangereux ou nuisible par la loi ou le règlement ou que sa
détention ne soit pas illicite (C. pén., art. 131-21, al. 7).
Mais la question qui se pose est celle de savoir comment peut être définie
la « bonne foi ». Dans le silence de la loi, on peut trouver, dans l'article 6, § 1,
de la directive de 2014, certains éléments permettant de la définir par son
contraire. En particulier, ce texte fournit les principaux critères de nature
à apprécier la mauvaise foi : « Les États membres prennent les mesures
nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la
valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement
ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie
ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne
poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir
que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation,
sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que
le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un
montant sensiblement inférieur à la valeur marchande ».
propriétaire de bonne foi », alors qu'il s'agissait, en l'espèce, de la saisie des immeubles dont
la confiscation est prévue par l'article 131-21, al. 3, du Code pénal).
29. Cass. crim., 27 juin 2018, QPC, n° 17-87424.
30. Cependant, antérieurement à l'arrêt du 7 novembre 2018, on peut relever quelques
décisions ayant admis implicitement les droits du propriétaire de bonne foi, alors que
les biens saisis constituaient le produit direct ou indirect de l'infraction : v., notamment, :
Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-87779, n° 13-87879 et n° 13-87880.
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