Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 130

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La confiscation des avoirs criminels	

ressources, ne pourraient pas facilement être retenues. Dans ces conditions,
on comprend que, puisque l'engagement de la responsabilité pénale du tiers
propriétaire est difficilement concevable et, par conséquent, la confiscation
de ses biens, la possibilité de confisquer les biens dont le condamné a la
libre disposition se révèle d'une efficacité redoutable38.
Toutefois, certaines voix se sont élevées afin de dénoncer le risque de
la présomption de la mauvaise foi du tiers propriétaire, avec une conséquence fâcheuse de le priver de ses biens, sans qu'il puisse bénéficier de la
plénitude de l'exercice des droits de la défense, comme l'exige l'article 6 de
la Convention européenne des droits de l'homme39.
Dès lors que la peine de confiscation porte atteinte au droit de propriété
d'un tiers, ce dernier devrait pouvoir présenter tout argument tendant à
contester la légalité de la mesure et à établir sa bonne foi afin d'éviter que
ses biens ne soient confisqués. On rappellera, à cet égard, que la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que, « en principe, les personnes
dont les biens sont menacés de confiscation doivent se voir conférer le
statut de partie au procès dans le cadre duquel la confiscation peut être
ordonnée »40.
Quelles sont alors les voies de recours dont dispose l'intéressé ? Sans
entrer dans les détails, on se contentera simplement d'indiquer ici que
l'article 479 du Code de procédure pénale prévoit que « toute personne
autre que le prévenu, la partie civile et la personne civilement responsable
qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut
[...] en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite »41. Les dispositions de ce texte se trouvent complétées par celles de l'article 484 du Code
de procédure pénale, qui attribuent compétence à la cour d'appel, saisie du
fond de l'affaire, pour statuer sur les restitutions. Ainsi, prenant en considération ces textes, la Chambre criminelle a reproché à une cour d'appel
d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire d'une société, propriétaire d'un véhicule automobile dont la confiscation avait été ordonnée, en
énonçant que l'action de cette société ne pouvait intervenir que dans le
cadre d'une procédure de restitution42. Toutefois, en l'espèce, la cassation
38. R. Parizot, « La confiscation, sanction applicable au droit pénal des affaires », Lamy,
Droit pénal des affaires, 2020, n° 175.
39. M. Hy, « Peine de confiscation : pour en finir avec la mauvaise foi », AJ pénal 2018,
p. 505.
40. CEDH, 10 avr. 2012, Silickiene c/ Lituanie, req. n° 20496/02, § 50 ; CEDH, 16 avr.
2019, Bokova c/ Russie, req. n° 27879/13, § 55.
41. V. pour une application : Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-82606.
42. Cass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-81874, Bull. crim., n° 12 ; v. aussi : Cass. crim., 16 janv.
2019, n° 17-83006 (les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule
propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien et n'ont
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