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La saisie et la confiscation des biens des tiers	123

n'a pas été encourue, « dès lors que les juges [avaient] souverainement
apprécié, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, que ladite société n'était pas propriétaire de bonne foi ». À vrai dire,
cette solution n'est pas à l'abri de toute critique, car la bonne foi du tiers
propriétaire n'est qu'une condition de fond de la confiscation et non une
condition de recevabilité de l'intervention du tiers.
Ces réserves formulées, on peut encore faire observer que, dans une
affaire concernant un tiers indivisaire, il a été jugé que « doit être examinée
[...] la requête de toute personne non condamnée pénalement qui est copropriétaire d'un bien indivis et qui soulève des incidents contentieux relatifs à
l'exécution d'une décision pénale ordonnant la confiscation de ce bien »43.
En l'espèce, une cour d'appel avait prononcé, à la suite de la condamnation d'un époux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, la
confiscation de l'immeuble dont il était propriétaire, en indivision avec son
épouse. Alors que la décision était devenue définitive, les époux avaient
présenté devant la cour d'appel une requête en incident contentieux, en
vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale44, tendant à voir restituer
à l'épouse les droits qu'elle détenait sur l'immeuble. Cette requête avait
toutefois été rejetée, les juges du second degré ayant notamment relevé que
la confiscation de l'immeuble avait été prononcée dans son entier et s'appliquait erga omnes. Un tel point de vue n'a pas été partagé par la chambre
criminelle, qui a considéré « qu'en omettant dans son dispositif de statuer
sur la demande en restitution de [l'intéressée], sans dire si celle--ci pouvait
ou non être considérée comme propriétaire de bonne foi de sa part indivise,
[...], la cour d'appel n'a[vait] pas justifié sa décision ».
Mais, si la Haute juridiction fait, dans les hypothèses précédentes,
de la « bonne foi » du tiers propriétaire une condition de recevabilité de
son action, elle pose également une autre limite quant à la qualité de la
personne pouvant soulever le moyen tiré de la bonne foi du tiers. C'est
qu'en effet, dans le cadre des procédures de contestation des saisies ou
des confiscations, ce moyen est souvent invoqué, non par l'intéressé, mais
par la personne poursuivie ou condamnée qui prétend que le bien litigieux appartient à un tiers de bonne foi45. Or, seul ce dernier a le droit
de contester la légalité d'une saisie ou d'une confiscation portant sur un
bien qui lui appartiendrait. La réponse de la chambre criminelle ne laisse
place à aucun doute : « le demandeur [au pourvoi] est sans intérêt, pour
donc pas qualité pour exercer un recours contre une ordonnance de saisie immobilière, ni
pour se pourvoir en cassation).
43. Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81741, Bull. crim., n° 121, AJ pénal 2015, p. 441, obs.
L. Ascensi.
44. V. pour une application de ce texte : Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85370.
45. L. Ascensi, Droit et Pratique des saisies et confiscations pénales, op. cit., p. 110, n° 125.27.



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