Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 133
La saisie et la confiscation
des propriétés collectives
Mme Manuella Bourassin
Professeur à l'Université Paris Nanterre, CEDCACE (EA 3457)
1. Les confiscations « font retomber le châtiment du coupable sur des
innocents (...) Quel spectacle plus triste que celui d'une famille réduite à la
honte et à la misère par le crime de son chef »1. Cette critique formulée par
Beccaria en 1764 est--elle toujours d'actualité vis--à‑vis de ceux qui partagent
avec une personne poursuivie ou condamnée pénalement, outre un lien
affectif, un droit de propriété sur les biens dont la saisie ou la confiscation
est envisagée ?
En vue de répondre à cette question, il convient de rappeler que les
hypothèses de propriété collective sont fort nombreuses et hétéroclites.
Depuis plus d'un siècle, la doctrine civiliste en discute les caractéristiques essentielles et les principales expressions2. À ce stade liminaire de
la réflexion, nous retiendrons comme définition de la propriété collective qu'un bien déterminé ou une masse de biens appartient en totalité et
simultanément à plusieurs personnes, et non exclusivement à une seule.
La propriété collective déroge ainsi au modèle d'une propriété « absolue »
inscrit dans l'article 544 du Code civil.
2. Une espèce de propriété plurale sera ici privilégiée, celle de l'indivision, non seulement parce qu'elle est souvent considérée, en droit civil,
comme le « droit commun de la propriété collective »3, mais aussi parce
1. C. Beccaria, Des délits et des peines (1764), Flammarion, 1991, § XXV, p. 117.
2. Pour une synthèse, cf. F. Zénati--Castaing, « La propriété collective existe--t‑elle ? »,
in Mélanges G. Goubeaux, Dalloz--Litec, 2009, p. 589 s.
3. De lege lata (Ph. Malaurie et L. Aynès, Les biens, 6e éd., LGDJ, 2015, n° 656 ;
P. Berlioz, Droit des biens, Ellipses, coll. Cours magistral, 2014, n° 220) et de lege ferenda
(au sein de la proposition de l'Association Henri Capitant pour une réforme du droit des
biens datant de 2008, le chapitre intitulé « Des propriétés collectives » contient une section
consacrée à « l'indivision ordinaire » et une autre à « la copropriété par lots », la première
faisant figure de droit commun).
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