Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 134

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La confiscation des avoirs criminels

que l'indivision est la seule forme de propriété collective à figurer dans les
textes relatifs au recouvrement des avoirs criminels.
Nous nous demanderons si l'indivision, quelle qu'en soit la source
(acquisition d'un bien par plusieurs personnes, notamment des concubins,
des partenaires pacsés ou des époux séparés de biens ; dissolution d'une
communauté entre époux ; décès d'une personne laissant au moins deux
héritiers ou légataires), représente un obstacle aux saisies conservatoires
et aux confiscations pénales.
Au soutien d'une réponse positive, le principe de personnalité des peines
vient immédiatement à l'esprit, puisque, prima facie, la saisie ou confiscation d'un bien appartenant à un copropriétaire non recherché au plan pénal
heurte la règle selon laquelle « nul n'est punissable que de son propre fait ».
3. Pourtant, la confiscation de biens indivis est expressément autorisée, depuis une loi du 5 mars 20074, par diverses dispositions du Code
pénal. Ainsi, l'expression « divis ou indivis » est--elle employée au sein de
l'article 131-21 au sujet de la confiscation de l'instrument de l'infraction
(alinéa 2), de la confiscation des biens dont l'origine n'a pu être identifiée
(alinéa 5), de la confiscation de droits incorporels (alinéa 8) et même de la
confiscation de tout ou partie du patrimoine (alinéa 6). La nature indivise
d'un bien n'entrave pas non plus les saisies qui, d'après l'article 706-141
du Code de procédure pénale, empruntent leur assiette aux confiscations
dont elles garantissent l'effectivité dès la mise en état.
4. Ces textes intégrant les biens indivis dans le champ des saisies et
confiscations ont fait l'objet d'une dizaine de questions prioritaires de
constitutionnalité. Aucune n'a fait valoir que « nul n'est punissable que
de son propre fait », principe dont la valeur constitutionnelle est déduite
depuis 1999 des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme5.
Les contrôles de constitutionnalité des textes prévoyant des confiscations
n'ont pas davantage été articulés autour de ce principe.
Comment expliquer que le principe de personnalité des peines soit de
la sorte passé sous silence en jurisprudence, comme d'ailleurs dans certains
travaux de la doctrine pénaliste analysant l'influence des saisies et confiscations sur les droits de tiers propriétaires6 ? À l'égard des saisies, il est aisé
4. L. n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, art. 66.
Antérieurement, la circulaire d'application du nouveau Code pénal excluait de la confiscation « les choses appartenant à des personnes de bonne foi n'ayant pas elles--mêmes été
poursuivies ou condamnées et dont le titre de propriété ou de détention est régulier » (Circ.
du 14 mai 1993 présentant les dispositions du nouveau Code pénal et de la L. n° 92-1336 du
16 déc. 1992 relative à son entrée en vigueur, Annexe à l'édition JO du Code pénal, p. 427).
5. Cons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC.
6. Silence que l'on observe notamment dans les articles suivants : E. Camous, « Saisie et
confiscation de biens faisant l'objet d'une propriété collective », Dr. pénal n° 5, mai 2019,

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