Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 135

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de répondre qu'elles visent à faciliter l'exécution de la peine de confiscation
sans être elles--mêmes à proprement parler des peines7. Quant aux peines
complémentaires ou alternatives de confiscation susceptibles de porter
sur des biens indivis, le fait qu'elles ne soient pas considérées comme des
dérogations au principe de personnalité de la responsabilité pénale peut
s'expliquer par les diverses protections dont bénéficient les tiers propriétaires de bonne foi - protections qui ont été soulignées par le Conseil
constitutionnel et la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le
cadre des contrôles de constitutionnalité8 et qui occupent également une
place importante dans l'appréciation de la proportionnalité des mesures de
recouvrement aux droits et libertés fondamentaux des tiers propriétaires9.
5. Si les droits des propriétaires non mis en cause au plan pénal ne sont
pas sacrifiés, ils sont en revanche sérieusement malmenés par les saisies et
confiscations. Le constat a été fait au sujet du tiers propriétaire de bonne
foi : « Il n'encourt aucune peine en tant que telle. Mais la sanction est bien
là ! »10. Nous souhaitons démontrer qu'il en va de même en présence d'une
propriété partagée entre la personne poursuivie ou condamnée pénalement
et un coïndivisaire. À cette fin, sera mise en exergue, dans un premier
temps, l'ampleur des atteintes aux droits des tiers indivisaires (I) et seront
discutés, dans un second temps, les fondements de la propagation de ces
atteintes patrimoniales (II).

étude 14 ; E. Camous, « Le droit de propriété et la peine de confiscation », Dr. pénal
n° 3, mars 2019, étude 8 ; A.-S. Chavent--Leclère, « Halo sur la jurisprudence de la
Chambre criminelle en matière de confiscations et saisies », AJ pénal 2019, p.  8 ; L. Saenko,
« Confiscation et droit de propriété : les liaisons dangereuses », Gaz. Pal., 6 nov. 2018,
n° 38, p. 65.
7. En ce sens, cf. not. F. Dupuis, « Les saisies en matière pénale, de l'opportun à l'opportunisme », Procédures n° 5, mai 2014, étude 6, qui relève néanmoins que la saisie « constitue
effectivement une atteinte au principe de personnalité des peines ».
8. Au sujet des confiscations, cf. Cons. const. 26 nov. 2010, n° 2010-66, QPC (constitutionnalité de la peine complémentaire de confiscation au motif, notamment, que « l'article 131-21
du Code pénal préserve le droit de propriété des tiers de bonne foi ») ; au sujet des saisies,
cf. not. Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-90069 ; 24 avr. 2013, n° 12-87473 ; 28 févr. 2017,
n° 16-83773 ; 28 juin 2017 et 11 oct. 2017, n° 17-80987.
9. Cf. les contributions, dans le présent ouvrage, de M. Segonds, H. Matsopoulou et
N. Planchon.
10. E. Camous, « Le droit de propriété et la peine de confiscation », préc.
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