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La confiscation des avoirs criminels	

I - AMPLEUR DES ATTEINTES
AUX DROITS DES TIERS INDIVISAIRES
6. L'indivision propage les restrictions au droit de propriété en direction
des indivisaires étrangers aux poursuites pénales, de manière différente selon
que les biens indivis se trouvent saisis ou confisqués. Effectivement, l'assiette de ces mesures n'est pas identique : en application de l'article 131-21
du Code pénal, les confiscations peuvent porter sur la totalité des biens
indivis eux--mêmes ou sur la seule quote--part indivise du condamné ; dans
le silence du Code de procédure pénale quant à l'étendue des saisies conservatoires impliquant une indivision, la Cour de cassation conforte les saisies
de l'intégralité des biens indivis appartenant concurremment à la personne
mise en cause pénalement et à un coïndivisaire étranger à la procédure.
S'ajoute à ces différences d'assiette une disparité entre les effets respectifs
des saisies et des confiscations envers les tiers copropriétaires. Dès lors,
les atteintes que les unes et les autres portent aux droits des coïndivisaires
doivent être envisagées séparément11. L'étude des atteintes résultant des
saisies (A) précédera celle des atteintes afférentes aux confiscations (B).

A.	Atteintes résultant des saisies
7. Les articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale encadrent
les saisies spéciales ayant pour finalité de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation, sans en préciser ni le champ ni les conséquences en
présence d'une indivision. Les juges ont donc dû adapter des règles générales à cette situation particulière de propriété collective. Il ressort de la
jurisprudence des atteintes profondes aux droits des tiers indivisaires, non
seulement parce que l'assiette des saisies n'est pas limitée à la part de celui
mis en cause pénalement (1), mais aussi parce que l'essentiel des prérogatives des indivisaires se trouvent altérées (2).

1.	Assiette générale des saisies
8. La jurisprudence de la chambre criminelle est claire et quasi--uniforme
depuis 2014 : la totalité d'un bien indivis peut être saisie alors même qu'un
seul des indivisaires est mis en cause. En ce sens, ont été rejetés une dizaine
de pourvois prétendant, soit que les biens appartenant à un coïndivisaire de
bonne foi sont entièrement insaisissables, soit que la saisie ne peut porter
11. Nous ne partageons donc pas l'approche de M. Camous qui, dans son article intitulé
« Saisie et confiscation de biens faisant l'objet d'une propriété collective » (préc.), analyse
la « saisie/confiscation ».



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