Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 137

	Propriétés collectives	129

que sur la part indivise appartenant à la personne visée par l'enquête ou
mise en examen12.
9. Pour écarter ces limitations et donc reconnaître aux saisies une assiette
générale, la Cour de cassation s'est fondée sur deux textes. D'une part,
l'article 706-151 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « la saisie
porte sur la valeur totale de l'immeuble »13. D'autre part, l'article 131-21 du
Code pénal, qui admet expressément la confiscation à titre de peine complémentaire des biens indivis14. Or, sont saisissables les biens confiscables.
Certes, en application du 10e alinéa de ce second texte, la confiscation peut
être limitée à la quote--part de l'indivisaire condamné15. Toutefois, les pourvois arguant d'une corrélation entre cette assiette réduite de la confiscation
et une limitation dans les mêmes proportions de la saisie n'ont pas prospéré.
Le rejet de cette symétrie est justifié par l'impératif d'efficacité des saisies
conditionnant l'exécution des confiscations et, par là même, la satisfaction des intérêts généraux attachés à ces peines patrimoniales. Un autre
argument peut être avancé pour expliquer la solution jurisprudentielle :
l'article 131-21 du Code pénal réserve « les droits réels licitement constitués
au profit de tiers » en cas de dévolution de la chose confisquée à l'État. Or,
un tel transfert de propriété ne s'opère pas au stade de la saisie16.
10. Pour évincer la limitation de la saisie à la seule valeur de la part de
l'indivisaire poursuivi pénalement, la chambre criminelle s'est fondée, en
outre, sur les spécificités de l'indivision. Elle a rappelé qu'un indivisaire
« bénéficie d'un droit de propriété sur la totalité du bien indivis »17. En
conséquence, a été rejeté un pourvoi soutenant qu'un immeuble acquis en
indivision par des concubins n'appartient que pour moitié à chacun d'eux18.
La Cour de cassation a également souligné que « les indivisaires exercent
des droits identiques sur (les biens indivis) sans que les parts de chacun ne
soient matériellement divisibles »19. Ces motifs rejoignent la présentation
habituelle, par la doctrine civiliste, de la structure de l'indivision20. Nous
verrons que la solution qu'en déduit la chambre criminelle quant à la saisie
12. Cass.  crim., 3 juin 2014, n° 13-82690 ; 9 déc. 2014, n° 13-85150 ; 3 févr. 2016,
n° 15-83513 ; 28 févr. 2017, n° 16-83773, n° 16-83777, n° 16-83779, n° 17-80987 ; 15 mars
2017, n° 16-80801 ; 11 juill. 2017, n° 16-83777 ; 11 oct. 2017, n° 17-80987 ; 6 déc. 2017,
n° 16-86105.
13. Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-83773, n° 16-83777, n° 16-83779 ; 11 oct. 2017,
n° 17-80987.
14. Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80801.
15. V. infra n° 16.
16. V. infra n° 12.
17. Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-83513 ; 6 déc. 2017, n° 16-86105.
18. Cass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85150.
19. Cass. crim., 11 oct. 2017, n° 17-80987.
20. V. infra n° 25 et 26.
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