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Propriétés collectives 131
quote--part de chacun des indivisaires, y compris ceux étrangers à la procédure pénale. Un arrêt de la chambre criminelle en date du 28 juin 201724
reconnaît cette interdiction d'aliéner frappant la part du tiers copropriétaire.
Dans cette décision, la Cour de cassation a entériné deux autres atteintes
propres aux droits des indivisaires : la saisie « ne peut faire l'objet d'une
mainlevée partielle proportionnelle à la part du tiers propriétaire indivis » ;
celui--ci « ne peut demander le partage de l'indivision ». Cette dernière
restriction est, à l'évidence, justifiée en opportunité car le maintien de l'indivision renforce l'efficacité des saisies, partant la lutte contre la délinquance
qui les sous--tend. L'interdiction faite aux coïndivisaires de demander le
partage est bien plus surprenante au regard de deux règles. D'une part, l'article 815 du Code civil, selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer
dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». D'autre part,
l'article 706-143, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui admet, sous
condition d'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ou
du juge d'instruction, « tout acte ayant pour conséquence de (...) modifier
substantiellement le bien » ; tel est le cas de l'acte de partage mettant fin à
l'indivision. Il est donc critiquable d'interdire toute demande de partage
sans réserver l'assouplissement au principe d'indisponibilité que prévoit
cet article 706-143.
Les atteintes aux différents droits des indivisaires non mis en cause sont
donc réelles et sérieuses en conséquence des saisies. En cas de confiscation,
la propriété collective diffuse d'autres troubles.
B. Atteintes résultant des confiscations
14. Les confiscations n'ayant ni la même étendue ni les mêmes effets que
les saisies, les atteintes qu'elles portent aux droits des tiers indivisaires sont
différentes de celles développées précédemment. À l'aune du droit positif,
il apparaît effectivement que l'assiette des confiscations est malléable (1) et
qu'au stade de leur exécution, la réserve des droits des tiers s'accompagne
néanmoins d'une profonde transformation des droits des indivisaires de
bonne foi (2).
1. Assiette malléable des confiscations
15. Les articles du Code pénal consacrés aux peines de confiscations
« souffrent d'imprécision dans l'emploi des notions propres au droit civil
des biens »25 puisqu'ils ne reflètent nullement la distinction entre le bien
24. Cass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80987.
25. L. Ascensi, Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Dalloz Référence,
2019/2020, n° 123.00.
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