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substitution à l'égard du tiers adjudicataire. Mais l'exercice de cette prérogative suppose d'avoir les moyens d'acheter la part du condamné. Dans le
cas contraire, les indivisaires subissent l'intrusion du tiers adjudicataire et
les risques d'une mauvaise gestion de l'indivision susceptibles d'en résulter.
21. Si l'État préfère aliéner le bien indivis en intégralité, notamment et
peut--être surtout pour en retirer un meilleur prix, il doit préalablement
obtenir l'accord des autres indivisaires pour sortir de l'indivision ou, à
défaut, une décision du juge civil compétent autorisant le partage31. Le
partage amiable suppose, là encore, que le ou les indivisaires puisse(nt)
supporter le poids financier du rachat de la part du condamné. À défaut
d'acquisition par le ou les copropriétaires, le bien indivis est vendu aux
enchères publiques. L'assiette des droits des indivisaires est alors substantiellement modifiée, puisqu'ils perdent le bien lui--même et leur quote--part
se reporte sur le produit de la vente, par le jeu d'une subrogation réelle. Les
utilités de la chose même sont perdues et la fraction du prix revenant aux
indivisaires en proportion de leur quote--part risque d'être décevante tant
les ventes sur adjudication se réalisent à vil prix en comparaison des ventes
de gré à gré, que l'article 707-1 du Code de procédure pénale n'autorise
malheureusement pas. Les intérêts économiques autant que les prérogatives
juridiques des tiers indivisaires sont donc profondément affectés par les
confiscations.
22. Les développements précédents relatifs aux saisies ayant abouti à la
même conclusion, se trouve établie l'ampleur des atteintes aux droits des
tiers indivisaires engendrées par le recouvrement des avoirs criminels. Il
convient désormais d'en discuter les fondements.

II - FONDEMENTS DE LA PROPAGATION
DES ATTEINTES PATRIMONIALES
23. Plusieurs arrêts de la chambre criminelle ont justifié des atteintes
aux droits des tiers indivisaires par les spécificités de l'indivision32. La
confrontation de ce premier fondement aux analyses et aux règles prédominantes en droit civil en révèle l'ambivalence, donc la fragilité (A). Un
second fondement, que martèlent les auteurs des textes gouvernant les
31. Dans son rapport annuel 2017 (p. 70), l'AGRASC a critiqué l'application des règles
civiles relatives aux demandes de partage émanant de l'État et indiqué qu'« il serait salutaire
(...) d'assouplir la sortie de l'indivision en permettant à l'État de vendre sa part indivise sur
le bien sans l'accord de l'indivisaire ».
32. V. supra n° 10.



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