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	Propriétés collectives	135

saisies et confiscations tout autant que les différents acteurs en charge de
leur application, est assurément plus solide. Il s'agit de l'impératif de lutte
contre la criminalité, qui légitime les entorses actuelles et sans doute à venir
au principe de personnalité des peines (B).

A.	Spécificités de l'indivision : un fondement équivoque
à l'aune du droit civil
24. Mobiliser le droit civil pour justifier les atteintes aux droits des tiers
indivisaires, comme le font parfois la Cour de cassation ainsi qu'une partie
de la doctrine pénaliste33, prête à discussion, car l'argument est à double
tranchant selon que l'on s'attache à la structure de l'indivision (1) ou au
régime du passif en indivision (2).

1.	Structure de l'indivision
25. Au sujet de l'amour d'une mère, Victor Hugo écrivait : « Chacun en
a sa part et tous l'ont en entier ! »34. Le Doyen Carbonnier a repris ce vers
pour caractériser l'indivision35. Cette forme emblématique de propriété
plurale présente effectivement une structure dualiste36.
La première composante réside dans le droit de propriété sur le bien
indivis en entier, droit qui appartient concurremment à l'ensemble des
indivisaires. Ce droit sur le tout justifie que chacun puisse, seul, créer des
droits réels sur le bien indivis lui--même et accorder des droits personnels
en relation avec ce bien37.
La seconde composante de l'indivision, opposée mais complémentaire
à la première, réside dans le droit de propriété sur une quote--part dont
chacun est titulaire à titre exclusif et de manière autonome, sans toutefois
que ces parts, égales ou inégales, ne soient matériellement individualisées.
Elles sont dites idéales ou abstraites car il s'agit du reflet mathématique du
33. L. Ascensi, op. cit., n°  125.13 ; E. Camous, « Saisie et confiscation de biens faisant
l'objet d'une propriété collective », préc. ; E. Camous, « Le contrôle de proportionnalité
des saisies pénales », préc.
34. Poème « Ce siècle avait deux ans », 1831.
35. J. Carbonnier, Droit civil, t. II, Quadrige, PUF, 2017, n° 741.
36. Incarnée dans le régime de l'indivision par les articles 815 à 842 du Code civil.
37. Certes, la constitution de droits au profit de tiers à l'indivision est fragilisée par le droit
de propriété concurrent des autres indivisaires (à leur égard, l'opposabilité de l'acte conclu
sans pouvoir par l'un des indivisaires est limitée à la quote--part de ce dernier : Cass. 1re civ.,
5 avr. 2005, n° 02-15459) et l'efficacité de ces actes dépend, in fine, du partage. Mais leur
validité n'est pas affectée par le défaut de conclusion à l'unanimité ou à la majorité des deux
tiers des droits des indivisaires.



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