Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 147

Propriétés collectives 139

et diverses à l'encontre des tiers indivisaires48. S'il en va ainsi, c'est que la
sauvegarde des intérêts particuliers de ces copropriétaires, qui est l'une des
principales causes d'insaisissabilité en droit civil, se trouve supplantée, en
droit pénal, par des intérêts généraux. Plus précisément, c'est la lutte contre
la criminalité qui justifie que les saisies et confiscations pénales dérogent
au régime civil du passif en indivision et écornent, en outre, le principe de
personnalité des peines.

B. Lutte contre la criminalité : le fondement des entorses
au principe de personnalité des peines
32. Depuis une dizaine d'années que des réformes successives ont
étendu le domaine d'application des saisies et confiscations, la volonté de
« garantir que le crime ne paie pas » est scandée par les législateurs français et européen49. Partant, c'est au regard de l'objectif de lutte contre
la criminalité que les juridictions nationales et la Cour européenne des
droits de l'homme contrôlent la proportionnalité des restrictions aux droits
et libertés fondamentaux résultant des saisies et confiscations. Ce même
impératif d'efficacité de la répression se trouve au cœur des contrôles de
constitutionnalité réalisés par la chambre criminelle.
Jusqu'à présent, l'objectif de lutte contre la criminalité, spécialement de
la délinquance de profit, a permis de légitimer les restrictions au droit de
propriété des personnes poursuivies pénalement et aussi les restrictions au
droit de propriété de tiers, notamment de coïndivisaires. À n'en pas douter,
il en irait de même si le principe constitutionnel de personnalité des peines
était invoqué au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité (ce
qui ne s'est encore jamais produit). Les entorses qui lui sont apportées par
les saisies et confiscations de biens indivis ou quote--part indivises seraient
certainement admises pour éviter que la lutte contre la criminalité ne soit
rendue inefficace par la présence d'une propriété collective.

48. V. supra n° 6 à 22.
49. Cf. not. Commission européenne, Communication au Parlement et au Conseil, 20 nov.
2008, Produit du crime organisé, Garantir que « le crime ne paie pas », COM(2008) 766
final ; travaux préparatoires des lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la
justice aux évolutions de la criminalité, n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation
en matière pénale, n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution
des peines ; Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des
instruments et produits du crime dans l'Union européenne.
Un récent rapport laisse entrevoir de nouvelles réformes tournées vers la privation des
avoirs criminels : Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner, Rapport
parlementaire de L. Saint--Martin et J.-L. Warsmann, nov. 2019.

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