Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 159

	

La motivation et le contrôle de proportionnalité...	151

la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété
du prévenu.
En matière d'exécution de commission rogatoire internationale tendant
à l'exécution de mesures de confiscation, la condition tenant au caractère
confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du Code de procédure pénale, qui vise
à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux
règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles
applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue
(Cass. crim., 5 déc. 2018, n° 17-86695, Bull. crim., n° 204).
Il en va de même s'agissant de l'exécution d'une mesure de saisie
(Cass.  crim., 6 mars 2019, n° 18-82087, n° 18-82088, n° 18-82090,
n° 18-81091).
La lecture des décisions de la chambre criminelle rendues en la matière
permet de préciser les termes de l'analyse du caractère confiscable d'un
bien.
Dans un premier temps, le juge doit s'assurer que la mesure de saisie
entre dans les prévisions de l'article 131-21 du Code pénal et identifier le
fondement de la mesure qu'il entend prononcer.
La mesure de saisie pénale est destinée à « garantir l'exécution de la
peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ».
Le juge doit donc s'assurer que le bien à saisir (mis à part les biens
dangereux ou nuisibles ou dont la détention est illicite) entre dans l'une
des catégories listées par l'article 131-21 du Code pénal et est susceptible
d'être saisi comme étant l'instrument de l'infraction (alinéa 2), le produit
direct ou indirect ou l'objet de l'infraction (alinéa 3), un bien meuble ou
immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction (alinéa 4),
un bien confiscable au titre de la confiscation de patrimoine (alinéa 5 ou 6).
Il devra ensuite s'assurer, selon l'alinéa applicable, que le mis en cause
ou le mis en examen est propriétaire ou a la libre disposition du bien qui
constitue l'instrument de l'infraction ou du bien saisi au titre de la saisie
de patrimoine (Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-83052).
De cette analyse découle nécessairement l'identification du fondement
de la saisie (Cass. crim., 5 déc. 2018, n° 18-80059).
Sur ce point, nous avons jugé qu'« aucune disposition légale n'interdit au
juge d'instruction de se référer à plusieurs d'entre eux pour fonder la décision de saisie » (Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-83257, Bull. crim., n° 52).
S'agissant du fondement de la saisie, notre jurisprudence autorise la
chambre de l'instruction à en modifier le fondement à la condition qu'elle
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