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La motivation et le contrôle de proportionnalité...	159

Nous en avons jugé de même, pour la saisie en valeur de l'instrument de
l'infraction, par un arrêt très récent (Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 19-82683)
et considéré que, dans cette hypothèse, le juge doit se livrer au contrôle de
proportionnalité lorsque cela lui est expressément demandé.

3.	Les critères de la proportionnalité
En matière de confiscation (Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-85136,
Bull. crim., n° 330) comme de saisie (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87009,
Bull. crim., n° 128 ; Cass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-82997), la chambre
criminelle considère que l'examen de proportionnalité doit s'apprécier au
regard de la situation personnelle du prévenu et de la gravité concrète des
faits.
Ces critères sont identiques à ceux qui sont nécessaires pour la motivation des peines tel que le principe en est désormais posé par la jurisprudence
de la chambre criminelle.
En effet, par plusieurs décisions rendues le 1er février 2017 en formation
plénière (n° 15-85199, Bull. crim, n° 28, n° 15-84511, Bull. crim, n° 30),
la Cour de cassation impose désormais aux juges, sur le fondement des
dispositions des articles 132-1 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée
au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa
situation personnelle.
Progressivement, la chambre criminelle a étendu ce principe à l'ensemble
des peines et, notamment, à la peine complémentaire de confiscation de
patrimoine (Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87422, Bull. crim., n° 66).
C'est par l'arrêt du 27 juin 2018 cité plus haut que la Cour de cassation
a stabilisé sa jurisprudence concernant la peine de confiscation de patrimoine qui est soumise à une double obligation de motivation et de contrôle
de proportionnalité (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87009, Bull. crim.,
n° 128).
Le sommaire de cet arrêt énonce :
« En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver
sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et
de la situation personnelle de son auteur.
Le juge qui prononce une mesure de confiscation doit apprécier, hormis
le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un
bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé
lorsqu'une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d'office
lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.



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