L'effectivité de l'exécution des peines de confiscation Mme Anne Kostomaroff Directrice générale de l'AGRASC L'effectivité n'est pas l'efficacité : il peut y avoir de l'efficacité sans aucune effectivité. Si l'effectivité est la qualité de l'adéquation entre ce que l'on fait effectivement et ce que l'on voulait faire, nous pouvons dire que du point de vue de ses missions, l'AGRASC observe que cette adéquation reste très difficile à atteindre. Nous aurions pu penser qu'il était plus facile d'exécuter une peine à dimension patrimoniale qu'une peine personnelle : cela n'est pas le cas, même s'il faut se féliciter de quelques progrès enregistrés. En premier lieu seront abordées les conditions de l'effectivité de l'exécution des peines de confiscation. Et l'on peut dire, avec la modestie qui s'impose, que l'AGRASC a grandement contribué à créer et organiser les conditions de cette effectivité. En second lieu, il conviendra d'analyser les obstacles importants, qui demeurent, à une exécution effective de la peine de confiscation. Je termine volontairement par un examen des obstacles et non par une ode à l'AGRASC. Ce jeune établissement public de droit administratif a en effet eu 10 ans en 2020. Il était temps de faire un bilan de son action et plus généralement du dispositif de saisie et confiscation des avoirs criminels. C'est précisément la mission qui a été confiée le 19 juin 2019 par le Premier ministre aux députés Jean--Luc Warsmann et Laurent Saint-- Martin, dont le rapport a été déposé au mois de novembre de la même année.