Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 171

	

L'effectivité de l'exécution des peines...	163

fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, et des poursuites
sur le fondement du délit de détournement de biens confisqués (C. pén.,
art. 434-41) ont été engagées et ont conduit à une condamnation. Pour
la parcelle non confisquée, l'AGRASC demande au parquet général
compétent de déposer une requête en interprétation en considérant qu'il
n'était bien sûr pas dans l'intention de la juridiction de placer l'État ou
le condamné dans une telle situation qui tout en privant le condamné de
l'usage du bien, interdit à l'État de vendre la parcelle. Le parquet général
refuse en estimant que la parcelle litigieuse ne figurait pas dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en mars 2010, qu'elle n'avait
pas fait l'objet d'une inscription provisoire d'hypothèque, ni ne figurait
parmi les biens confisqués par le tribunal correctionnel, puis par la Cour
et qu'en conséquence, ce n'était ni une erreur matérielle, ni une décision
sujette à interprétation. Même si cette position est à la vérité difficilement
contestable, l'AGRASC fait aujourd'hui le constat qu'aucune autre voie n'a
abouti (négociation avec le condamné trop content d'exercer un chantage
et de faire monter les prix, avec la mairie, etc.) et que la peine de confiscation est inexécutable. Il est à ce stade inutile je crois de préciser que l'on
a collectivement échoué sur tous les terrains de l'effectivité de l'exécution
de la peine, visibles et symboliques.

2.	Une saisie qui ne se dévalorise pas...
Une procédure d'enquête pénale peut durer plusieurs mois ou années.
Lorsque des biens mobiliers sont saisis, cet écoulement du temps peut
entraîner une diminution importante de la valeur des biens saisis - outre
de significatifs frais de gardiennage pour la juridiction. Là encore, rendre
effective la peine de confiscation qui pourrait être prononcée doit conduire,
dès le stade de la saisie, à prendre toute mesure de nature à préserver la
valeur du bien. La vente avant jugement du bien mobilier par l'AGRASC,
dans les conditions fixées par les articles 41-5, 99-2 et 484-1 du Code de
procédure pénale, suivie de la consignation des fonds sur le compte détenu
par l'AGRASC à la Caisse des dépôts, paraît le moyen le plus efficace. Il
permet, en préservant l'équivalent de la valeur du bien au plus près de l'acte
de saisie, de préserver également les droits du mis en cause dans l'hypothèse
d'une restitution ou celui de l'État dans celle d'une confiscation. Enfin, il
permet aussi à la juridiction de connaître sur quelle valeur exactement porte
sa décision de confiscation - ou de mainlevée et d'éviter qu'elle ne statue
sur un voilier de 14 mètres saisi puis entreposé pendant des années dans
une zone portuaire et squatté par des personnes sans domicile, ou encore
sur un avion de type CESSNA, saisi puis oublié sur un tarmac d'aérodrome
pendant 5 ans.
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