Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 172

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La confiscation des avoirs criminels	

B.	 Dans la décision de confiscation elle--même
La rédaction du dispositif - choix du fondement, évaluation du produit
objectivée, désignation précise du bien, motivation de la peine complémentaire et au besoin de la proportionnalité - est le plus souvent déterminante
pour l'effectivité de la mise à exécution de la peine de confiscation. Ainsi
d'un dossier de trafic de stupéfiants dans lequel il semble y avoir adéquation entre ce que la cour entendait faire et ce qu'elle a fait effectivement. Et
pourtant... Dans cette procédure, une Dame B. est poursuivie et condamnée
pour non--justification de ressources par une cour d'appel en juin 2010. La
cour prononce la confiscation des biens de Dame B, en disant ce qu'elle
entend confisquer, soit le produit de l'infraction, parfaitement évalué et
objectivé par ailleurs. Et elle confisque, « les espèces, les biens, les objets et
la maison » dont elle prend la peine de préciser la localisation. En juin 2012,
Dame B se pourvoit en cassation contre la décision de la cour d'appel au
motif notamment, que la décision de condamnation prononçait la confiscation de la « seule maison », à l'exclusion du terrain sur lequel elle était
érigée, ce terrain n'étant pas expressément mentionné dans la décision
de confiscation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le 19 décembre
2012, Dame B dépose une requête devant la Cour européenne des droits
de l'homme, qui ne paraît pas avoir prospéré. Le parquet général saisit
alors l'AGRASC pour mise à exécution de la décision en décembre 2012.
L'AGRASC demande à Dame B de libérer la maison pour procéder à sa
vente et à la vente du terrain. Le 17 mars 2013, Dame B assigne l'AGRASC
devant le juge de l'exécution. Le 11 juin 2014, elle interjette appel de la
décision du JEX qui s'est déclaré incompétent. Par arrêt du 18 février
2016, la cour d'appel confirme cette décision. Le 18 octobre 2016, Dame
B assigne l'État français et l'AGRASC devant le TGI en revendication
de propriété : elle demande de constater que l'arrêt de la cour d'appel n'a
confisqué que sa maison et qu'elle est restée propriétaire de la parcelle
de terrain sur laquelle elle est édifiée et demande au TGI de se trouver
compétent pour la décision pénale. Le 19 octobre 2017, le juge de la mise
en état prononce la nullité de l'assignation à l'encontre de l'État français.
L'ordonnance de clôture est rendue le 4 avril 2019. La chambre civile du
TGI statue le 3 juillet 2019, se déclare incompétente et renvoie Dame B
à mieux se pourvoir. L'AGRASC vend le bien, confisqué en juin 2010,
en septembre 2019, soit neuf années après le prononcé définitif de la peine
de confiscation.

C.	Dans la phase d'exécution à proprement parler
Une saisie maîtrisée et justifiée, une confiscation précise et motivée :
les conditions d'une effectivité de la mise à exécution semblent réunies.
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