Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 174

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La confiscation des avoirs criminels	

Elle fonde par ailleurs quelque espoir dans la nouvelle disposition issue
de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour
la justice, applicable depuis le 24 mars 2020 : l'article 132-45 du Code pénal
est notamment modifié par l'adjonction d'une nouvelle obligation qui peut
être imposée au condamné par la juridiction de jugement ou le juge de
l'application des peines, contenue dans le 23° dudit article comme suit :
« L'obligation de justifier de la remise d'un bien dont la confiscation a été
ordonnée ».
Pour illustrer la mise en œuvre de l'article 40 à l'adresse d'un procureur
de la République pour détournement de bien confisqué, en exécution d'une
décision pourtant parfaite dans le fond comme dans la forme, donnons
l'exemple suivant. Le 6 octobre 2015, une cour d'appel, infirmant un
jugement du 9 mai 2014 du TGI condamnait M. D. pour association de
malfaiteur en récidive à 4 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende et à
la peine complémentaire de confiscation de la maison à usage d'habitation sise dans un autre ressort. Après un pourvoi formé par l'intéressé et
rejeté le 16 novembre 2016, l'AGRASC est saisie de la mise à exécution
de la peine de confiscation en février 2017. L'AGRASC finit par adresser
un article 40 au procureur territorialement compétent (lieu de situation
du bien) pour détournement de bien confisqué. Le bien considéré avait
été confisqué au vu de la gravité des faits, de l'état de récidive et de la
personnalité du condamné, en application de l'article 131-21 alinéa 6 du
Code pénal. Il était occupé par le condamné mais aussi son fils ainsi que
l'épouse de ce dernier et leurs enfants. Cette occupation semblait être délibérée et faite en concertation, car le bien ne semblait pas occupé avant que
l'AGRASC ne s'y intéresse pour mise à exécution de la peine de confiscation. Et ce, d'autant que le tribunal avait spécialement laissé un autre bien
à disposition de la famille, situé dans la même rue que le bien confisqué,
en considération du fait qu'il était supposé être le domicile de toute la
famille. La décision était ainsi motivée : « la confiscation d'une partie de
son patrimoine constitue une peine parfaitement proportionnée à la gravité
du délit commis par Monsieur D. telle que caractérisée par les éléments
retenus par le tribunal et la cour. Si le tribunal s'est trompé sur l'adresse
de l'immeuble ce qui conduit à une infirmation de la décision sur ce point,
il a clairement motivé sa décision par la volonté de confisquer le bien de
principale valeur [...]. Ce bien appartient en propre à Monsieur D. Sa
confiscation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux invoqués, dès lors que le prévenu n'y avait pas établi son domicile
et qu'un autre immeuble, où il habite, est laissé à sa disposition et celle de
sa famille [...] ». L'AGRASC tente de négocier amiablement, à plusieurs
reprises, pour laisser un délai au condamné et sa famille pour quitter les
lieux, en vain. Il apparaît clairement que Monsieur D et sa famille auraient
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