Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 177

	

L'effectivité de l'exécution des peines...	169

parfaitement justifiée sur le fondement de l'article 131-2 al. 6, ce dernier
ayant la libre disposition du bien, troisièmement que la difficulté, s'il y en
avait une, ne relevait pas d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
La cour valide la confiscation des biens immobiliers tant à l'égard de Mme
que de M ; le pourvoi est déclaré non admis. Cela étant, pour confisquer
un bien qui appartient en tout ou partie à la personne poursuivie, il faut
soit démontrer que le bien est le produit de l'infraction (art. 131-21, al. 3),
soit, sur le fondement des autres alinéas, y compris l'alinéa 6, démontrer
que la personne poursuivie a la libre disposition du bien et que le tiers est
de mauvaise foi. Or, ici, pour confisquer l'intégralité de biens immobiliers
communs aux époux, appartenant à 50 % à Monsieur, et à 50 % à Madame,
dès lors que Madame est relaxée, il aurait été opportun que le tribunal, de
même que la cour, motive en quelques lignes le fait que Monsieur avait
la libre disposition en réalité de toute la maison, et que Madame n'était
pas de bonne foi sur cette question. Au final, la requête n'a été d'aucune
utilité et l'AGRASC est confrontée à une double difficulté, d'exécution
mais aussi de principe.
Enfin, dans le cadre d'une enquête préliminaire relative à des faits d'escroquerie, du numéraire (2 500 €), des comptes bancaires (trois comptes
pour 18 000 €) et deux immeubles avaient été saisis. Si le tribunal a bien
condamné monsieur M. à la peine complémentaire de confiscation, la
confiscation prononcée porte sur les comptes bancaires, mais aussi sur
les parts sociales des SCI qui sont propriétaires juridiques des immeubles,
avec restitution des parts de son épouse à cette dernière. Cette solution
est apparue surprenante, car d'une part, jamais le tribunal ne se prononce
sur les immeubles eux--mêmes, et en outre les parts sociales n'ont jamais
été saisies dans le cadre de la procédure. Si le tribunal a bien voulu frapper
les immeubles (ce qui ressort des motivations), la rédaction est très fragile
et place l'AGRASC dans une situation complexe pour exécuter la peine.
Au vu d'une partie de la motivation qui précise que « par ailleurs, il y
a lieu d'ordonner la confiscation des scellés et des biens saisis à l'exclusion des parts sociales restituées (dans les faits jamais saisies) à Mme M. »,
l'AGRASC a proposé au parquet de lui adresser un soit--transmis aux fins
de mise à exécution de la confiscation des immeubles, sans faire cas de la
mention figurant au jugement relative aux parts sociales. Enfin, lorsque la
juridiction de jugement omet de statuer sur le bien immobilier saisi, et qu'il
est établi dans la décision qu'il était le produit de l'infraction, l'AGRASC
sollicite les parquets afin que soit prise une décision de non--restitution,
sur le fondement de l'article 41-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale,
même si les alinéas 1 et 3 mentionnent le terme « objet » et l'alinéa 2 emploie
le terme « bien ». Aucun recours n'a été formé jusqu'à présent contre une
telle décision.
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