Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 178

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La confiscation des avoirs criminels

B. Obstacles liés au bien
Certains biens, par nature, maximisent les risques d'impossibilité
d'exécution de la peine de confiscation. Il est possible d'en distinguer
deux principaux : d'une part, les biens sur lesquels des droits de propriété
complexes s'exercent ; d'autre part, les biens qui ont disparu.

1. Exemples de difficultés rencontrées
en matière de bien complexes
Dans un dossier de proxénétisme aggravé, l'AGRASC était destinataire
d'un soit--transmis en date du 22 novembre 2017 pour exécution d'un arrêt
d'une chambre des appels correctionnels du 14 novembre 2017, confirmant
la confiscation d'un fonds de commerce (en l'espèce un bar). La difficulté
de ce dossier résidait dans la disproportion entre les évaluations effectuées
durant le temps de l'enquête (300 000 € par le service des domaines), et la
valeur réelle de ce bien, résiduelle. En effet, le fonds de commerce avait été
saisi en mars 2015, et l'évaluation des Domaines apparaissait déjà contestable, compte tenu du faible chiffre d'affaires licite de son exploitation.
En outre, la saisie devait comme souvent entraîner un arrêt complet de
l'activité de ce fonds. Cet arrêt avait mis fin à l'existence de la clientèle, qui
est pourtant l'élément consubstantiel au fonds de commerce. Par ailleurs,
malgré plusieurs demandes du conseil des propriétaires des murs (tiers de
bonne foi souhaitant récupérer leur bien), il n'avait jamais été fait droit
à une mainlevée de la saisie, ce qui aurait eu du sens compte--tenu de son
absence d'existence liée à la fin de l'exploitation du fonds.
À compter de sa saisine, l'AGRASC a fait un point de situation de ce
bien. Il en ressort d'abord un état d'insalubrité avéré, tant d'un point de vue
structurel, qu'en termes d'occupation, ce bien étant devenu, selon un courrier adressé à l'agence par la mairie, un lieu de squat pour les personnes en
situation irrégulières et sans--domiciles fixes de passage dans la commune.
Il en ressort aussi qu'une ordonnance du juge des référés du TGI compétent avait constaté la résolution du bail liant les bailleurs de bonne foi au
condamné représenté par un mandataire--liquidateur.
L'exécution de la confiscation du fonds de commerce est apparue dès
lors complexe. Premièrement, le fonds de commerce n'existe plus juridiquement : la clientèle n'est ni réelle, ni actuelle, entraînant la disparition de
fait du fonds de commerce. Le droit au bail, élément résiduel, a été annulé
par le juge des référés en raison de la mise en œuvre de la clause résolutoire
du contrat liant le condamné avec ses bailleurs. Deuxièmement, l'évaluation de 300 000 € était manifestement erronée. Un bail à céder dans la ville
considérée (Lorient), pour une surface comparable plafonne aujourd'hui

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