Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 179

	

L'effectivité de l'exécution des peines...	171

à 30 000 € (source CessionPME). Les travaux à effectuer pour une mise
en vente seraient très onéreux (de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers
d'euros en première estimation, rendant l'opération non économique).
Troisièmement, les droits des bailleurs ont été jusqu'à ce jour non pris en
compte. Tiers de bonne foi, ils souhaitent recouvrer dans les délais les plus
courts la pleine jouissance de leur bien pour effectuer les travaux nécessaires à une remise à bail. Quatrièmement, le seul élément encore disponible
et valorisable est la licence IV qui était attachée à ce fonds. La mairie de
Lorient a indiqué à l'AGRASC qu'elle était toujours disponible et que par
l'effet de la confiscation, elle se tenait à sa disposition pour que puisse être
exécutée sa réalisation (valeur entre 7 000 et 10 000 €). Au total, l'AGRASC a
proposé au parquet, qui a accepté la réalisation de la seule vente de l'unique
élément du fonds de commerce encore disponible, la licence IV.
Dans un autre dossier, il était question de la confiscation d'un bien
acheté en viager. Ce bien immobilier avait été confisqué par le tribunal
correctionnel en 2014. Il s'agissait d'un bien en viager libre : les précédents
propriétaires, l'avaient acheté en 2009 à la crédirentière suivant les modalités suivantes : bien alors évalué à 402 000 € ; bouquet de 250 000 € ; le reste
en rente viagère, à raison de 870 € par mois à l'époque.
Dans l'acte de vente figurait la clause de solidarité suivante : « Tous
les acquéreurs successifs demeureront garants et solidaires envers LE
CREDIRENTIER du payement régulier de la rente et de l'exécution des
conditions de la présente vente ». L'AGRASC, courant 2015, acquiesçait
par courrier au principe du paiement de la rente.
Saisie de la mise à exécution de la peine de confiscation, l'AGRASC
refusait une proposition de mise à prix à hauteur de 10 000 €, le bien étant
évalué par les domaines à 135 000 € puis par deux agences immobilières à
une valeur comprise entre 60 000 et 89 000 €, en valeur LIBRE. La crédirentière - née en 1947, qui écrit chaque année à l'AGRASC pour signaler
qu'elle est toujours en vie... - a refusé la conversion de la rente en capital,
le montant de cette rente étant actuellement de 945,20 €.
L'AGRASC est confrontée à deux questions : doit--elle être considérée
comme « acquéreur successif » par le seul effet de la confiscation pénale ?
Surtout, si l'agence revend le bien, peut--elle se décharger de la rente en
dénonçant la clause de solidarité ?
Selon la direction des affaires civiles et du sceaux consultée par
l'AGRASC, l'État, acquéreur de l'immeuble du fait de la confiscation,
n'est pas tenu au paiement du service de la rente à la crédirentière, la clause
de solidarité stipulée dans l'acte de vente pour le service régulier de la
rente viagère ne lui étant pas opposable ; si le privilège légal du vendeur
d'immeuble de la crédirentière a été régulièrement inscrit par le notaire,
la crédirentière pourrait choisir, en cas de défaillance des débirentiers,
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