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d'exercer son droit de suite, afin de se faire payer le service des arrérages
restant dus sur le prix de la vente du bien immobilier.
Aussi, si l'AGRASC cessait de verser la rente, la seule action que
pourrait avoir la crédirentière serait de récupérer son bien, sauf à considérer que par le courrier signé en 2015, l'AGRASC avait acquiescé à la
rente. Aujourd'hui, nous avons donc plusieurs hypothèses. Tout d'abord,
l'AGRASC arrête de payer la rente, le seul effet étant que la crédirentière
récupère son bien (toutefois, sa garantie sur le bien est inscrite jusqu'au
1er novembre 2019) ; cela ferait un manque à gagner estimé au maximum
à 89 000 €, soit l'équivalent environ de 7 à 8 ans de rente viagère que
l'AGRASC aurait très probablement à verser. Ensuite, au vu du courrier
de 2015, l'AGRASC ne peut cesser de payer la rente, la clause lui étant
opposable. Dans ce cas, il reste à trouver un acheteur pour le bien en vente
libre, sauf à poursuivre le paiement de la rente (mais le cadre juridique de
cette opération semble incertain) ou un acheteur pour le bien qui serait
vendu à un prix symbolique, à charge pour lui de payer la rente.

2.	Les biens qui ont disparu
L'hypothèse concerne les procédures aux termes desquels, alors même
que le produit de l'infraction a été objectivement évalué, aucun bien n'a
été identifié au regard des flux financiers dégagés par la commission des
faits. La juridiction de jugement peut prononcer une confiscation en valeur,
à hauteur du produit tel qu'il est évalué, en l'absence de toute assiette
de biens identifiés ou préalablement saisis. L'exécution de cette peine de
confiscation relève de la compétence du comptable public, en application
de l'article 707-1 du Code de procédure pénale et est réalisée selon les
règles de la procédure civile d'exécution. Même si ce cas de figure demeure
rare, les juridictions ne prononçant que très peu la peine complémentaire
de confiscation en dehors de toute assiette de bien identifié ou saisi dans
la procédure, il illustre néanmoins l'absence d'effectivité de l'exécution
de la confiscation post--sentencielle, tant les voies civiles d'exécution ne
constituent pas le vecteur approprié pour rechercher un bien et mettre à
exécution la peine de confiscation...

C.	Obstacles liés au passage du temps
Le temps qui passe est le principal obstacle à l'effectivité de l'exécution
de la peine de confiscation.
Les décisions ne sont qu'imparfaitement transmises à l'AGRASC.
Bien souvent, l'AGRASC en apprend l'existence par les parties civiles qui
demandent à être indemnisées sur l'assiette des biens confisqués (art. 706-164).



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