Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 189

	

La procédure d'exécution post--sentencielle...	181

rapport parlementaire sur les saisies et confiscations38. En Angleterre, où la
confiscation du produit de l'infraction est obligatoire, le ministère public
peut ressaisir le juge (Crown court) après le prononcé de la peine, sans limite
de temps39, afin qu'il révise à la hausse le montant confisqué40.
9. Les autorités répressives ne sont pas les seules à mener l'enquête au
cours de la phase d'exécution. À la demande du ministère public, le juge
(Crown court) peut mandater un acteur du secteur privé, spécialisé dans
le recouvrement des avoirs dans des situations juridiques ou financières
complexes. Il peut l'autoriser à recruter du personnel et engager des procédures judiciaires afin d'appréhender des biens et procéder à leur vente. Il
peut même l'autoriser à conduire des perquisitions41. De ce côté--ci de la
Manche, on envisage la création d'une procédure d'enquête pénale après
le prononcé d'une confiscation en valeur, afin d'identifier les avoirs42. De
l'autre côté de la Manche, ils ont, en quelque sorte, un coup d'avance : ils
envisagent de développer les partenariats public--privé afin d'identifier les
avoirs de manière plus efficace43. Il s'agit de bénéficier de l'expertise des
acteurs spécialisés dans l'analyse de données. Ainsi, l'on perçoit une guerre
technologique entre des délinquants astucieux qui usent d'armes nouvelles
pour dissimuler leurs avoirs, telles que les monnaies numériques, et des
autorités répressives qui tentent de rétablir l'égalité des armes numériques44.
38. L. Saint--Martin et J.-L. Warsmann, Investir pour mieux saisir, confisquer pour
mieux sanctionner, nov. 2019, Proposition n° 25, p. 54 et 55.
39. Hormis le respect des prescriptions générales découlant de l'article 6 §1 de la
Convention européenne des droits de l'Homme, relativement au délai raisonnable. Sans
faire obstacle à la révision, un délai important entre le prononcé de la peine et la requête
en révision peut être pris en considération par le juge pour limiter la révision à la hausse.
A. Mitchell, S. Taylor et K. Talbot, Mitchell, Taylor & Talbot on Confiscation and the
Proceeds of Crime, Sweet & Maxwell, 2019, § VI.049.
40. POCA 2002, s. 22.
41. POCA 2002, s. 51.
42. L. Saint--Martin et J.-L. Warsmann, loc. cit. Pour plus de précisions à ce sujet,
voir la thèse soutenue par l'ancien chef du pôle opérationnel de l'AGRASC : M. Peter,
L'appropriation des avoirs criminels : les saisies pénales spéciales garantissant la peine de
confiscation, une étape majeure pour une stratégie pénale patrimoniale repensée ?, Aix--
Marseille, 2018, p. 608 et s.
43. Home Office, Asset Recovery Action Plan, juil. 2019, p. 11, § 25, disponible sur
wwwgovuk/government/publications/asset--recovery--action--plan  : «  the development of
a new, ambitious approach to driving enforcement through a shared public and private sector
response ». Traduction de l'auteur : « le développement d'une nouvelle approche ambitieuse
de l'exécution de la peine par la voie de partenariats public--privé ».
44. Ibid., p. 25, § 79 : « private sector firms that specialise in enhanced data analysis may
be able to increase the capability and capacity to trace individuals and their assets, reducing
the ability for criminals to avoid confiscation by hiding their assets ». Traduction de l'auteur :
« le recours à des entreprises du secteur privé spécialisées dans l'analyse poussée de données
pourrait faciliter l'identification des personnes et de leurs avoirs, réduisant ainsi la capacité
des délinquants à se soustraire à la confiscation en dissimulant leurs avoirs ».
http://www.gov.uk/government/publications/asset-recovery-action-plan
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