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10. La transposition en France de telles pratiques peut sembler chimérique. L'exercice de prérogatives de puissance publique par des agences de
recouvrement privées n'est pas dans notre culture judiciaire. Toutefois, la
culture change avec l'époque. Il n'y a pas si longtemps beaucoup auraient
souri à l'idée de confier à des entreprises privées la verbalisation des automobilistes qui n'ont pas payé leur stationnement45...
Quand les autorités judiciaires anglaises ne sont pas en mesure
d'appréhender les biens, c'est la personne--même du condamné qu'elles
appréhendent. Le juge est en effet tenu de fixer, dès le prononcé de la peine,
la durée d'emprisonnement pour défaut de paiement.

II - LA FIXATION DE L'EMPRISONNEMENT
POUR DÉFAUT DE PAIEMENT :
DES PRINCIPES AFFAIBLIS
Les règles gouvernant la fixation de la durée d'emprisonnement pour
défaut de paiement illustrent la sévérité du régime anglais de confiscation
en valeur du produit de l'infraction. Elles sont le fruit de la loi (A), mais
aussi de la jurisprudence (B).

A.	L'autorité de la chose jugée malmenée par la loi
11. En Angleterre, la loi impose au juge qui prononce la confiscation
pénale du produit de l'infraction46 de fixer la durée d'emprisonnement
pour défaut de paiement de manière systématique. Cette sanction n'est
pas limitée à des infractions d'une certaine gravité, comme c'est le cas
en France pour la contrainte judiciaire47, applicable à la confiscation en
valeur48. En Angleterre, une personne peut donc être incarcérée pour
défaut de paiement alors que, pour reprendre les mots de Madame le
Professeur Herzog--Evans, « l'infraction qu'[elle] a commise est suffisamment vénielle pour ne pas faire encourir de privation de liberté »49.
45. Sur la délégation de service public en la matière, v. C. Lavialle, « Les métamorphoses
du stationnement payant sur voirie et l'évolution de la domanialité publique », RFDA 2015,
p. 305.
46. Confiscation order (confiscation en valeur).
47. Crimes et délits punis d'emprisonnement. CPP, art. 749.
48. Art. 131-21, al. 9 in fine du C. pén.
49. M.  Herzog--Evans, Droit de l'exécution des peines, 5e éd., Dalloz, 2016, p. 1138,
§ 75134. Madame le Professeur Herzog--Evans emploie ces mots pour justifier l'application de la contrainte judiciaire française aux seuls crimes et délits punis d'emprisonnement.



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