Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 20

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La confiscation des avoirs criminels	

Cet aspect institutionnel, d'ailleurs, ne doit pas être négligé puisque l'établissement de cette agence s'inscrit en vérité dans un mouvement plus vaste
de création de nouveaux organes en vue de développer l'aspect patrimonial
des investigations pénales, au point que l'on parle dorénavant d'une « mise
en état patrimoniale des affaires pénales »18. Rappelons que la circulaire
interministérielle du 22 mai 2002 de mise en place des groupes d'intervention régionaux (GIR)19 est venue instituer dans chaque région et, en
Île--de--France, dans chaque département, de nouvelles unités d'enquête
composées de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires
de la police nationale, des douanes, des impôts, et de certaines autres administrations, ayant pour mission de lutter contre l'économie souterraine
et les différentes formes de délinquance organisée, par la mise en œuvre
d'une action pluridisciplinaire. De même, au niveau cette fois national, a été
créée la Plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC)20 au sein
de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière
(OCRGDF) de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), avant
que cette unité ne soit officiellement instituée par la circulaire interministérielle du 15 mai 2007 relative à la création d'une plateforme d'identification
des avoirs criminels (PIAC) chargée de l'identification des avoirs financiers
et des biens patrimoniaux des délinquants, en vue de leur saisie ou de leur
confiscation, et de la centralisation des informations relatives à la détection
d'avoirs illégaux en tous points du territoire national21.

d'Élisabeth Pelsez, Directrice générale de l'AGRASC », AJ pénal 2012, p. 139 ; E. Pelsez et
H. Robert, « Pour une meilleure appréhension des patrimoines frauduleux. À propos de
l'Agence de gestion et de recouvrements des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) », JCP G
2011, p.  769 ; R. Stiffel, « L'activité de l'AGRASC en matière de saisie pénale immobilière
et de confiscation immobilière », AJ pénal 2012, p. 142.
18. V. sur la question E. Camous et G. Cotelle, « La mise en état patrimoniale des affaires
pénales », Dr. pén. 2013, étude 12. - Aussi M. Pattin, J. Gojkpvic--Lette et J.-P. Lebeau,
« Le cadre juridique du dispositif de captation des avoirs criminels et sa mise en œuvre par
la Gendarmerie nationale », AJ pénal 2012, p. 130.
19. Circ. interministérielle, 22 mai 2012 de mise en place de groupes d'intervention régionaux, NOR : INT C 0200129 C. - V. aussi Circ. interministérielle, 2 mars 2010 relative à la
nouvelle étape dans l'action des groupes d'intervention régionaux, NOR : IOC H 1002583
C dont il résulte notamment qu'entrent dans le champ d'application des GIR les enquêtes
dont le volet patrimonial apparaît comme une dimension essentielle (p. 4).
20. V. sur ce service J.-M. Souvira, P. Mathys et S. Defois, « La plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC), outil à disposition des enquêteurs et des magistrats »,
AJ pénal 2012, p. 134.
21. Circ. interministérielle, 15 mai 2007 relative à la création d'une plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) chargée de l'identification des avoirs financiers et des
biens patrimoniaux des délinquants, en vue de leur saisie ou de leur confiscation, et de la
centralisation des informations relatives à la détection d'avoirs illégaux en tous points du
territoire national, NOR : INT C 070065 C.
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