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Propos conclusifs 195
ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également
sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou
indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le
propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation
est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine ».
Ce mécanisme de présomption n'est certes pas nouveau comme l'a
évoqué le Professeur Jacques--Henri Robert qui a notamment rappelé
l'exemple saisissant de la présomption appliquée aux vagabonds. Il n'est
d'ailleurs pas limité à la matière des saisies et confiscations mais correspond
à un mouvement assez général qui concerne par exemple le proxénétisme2
ou le blanchiment3 et plus largement la criminalité économique et financière
et la criminalité organisée, et passe par la généralisation de cette infraction
de non--justification des ressources4. Ce mécanisme de présomption n'est
pas non plus limité au droit français puisque le Professeur Bernardi a bien
montré que, notamment en matière de confiscation préventive - mesure
conçue à l'origine comme exceptionnelle -, le droit italien a mis en place
une double présomption. La confiscation préventive s'applique ainsi en
Italie non seulement aux biens et propriétés dont il y a lieu de croire qu'ils
sont le fruit d'activités illicites ou qui en constituent leur réutilisation mais
aussi aux biens dont la valeur est disproportionnée au revenu déclaré ou
à l'activité de la personne. Ce deuxième cas me paraît constituer ainsi une
sorte de présomption objective à l'instar de celle qui pesait sur les vagabonds et que le droit français ne connaît pas en tant que telle mais qui est
quand même très proche de celle qui pèse sur les auteurs d'un délit de
non--justification de ressources.
À l'étirement du lien entre bien confiscable et infraction sanctionnée
s'ajoute une seconde extension : celle du lien entre bien confiscable et auteur
de l'infraction.
2. La distorsion du lien entre bien confiscable
et auteur de l'infraction
A priori, conformément au principe de responsabilité du fait personnel
et de personnalité des peines qui en découle, le bien confisqué est celui
de l'auteur de l'infraction pour laquelle cette peine est prononcée. Mais
la solution n'est en réalité pas tout à fait celle--là et elle est beaucoup plus
complexe parce que les confiscations sur des propriétés collectives sont
2. C. pén., art. 225-6 3°.
3. C. pén., art. 324-1-1.
4. C. pén., art. 321-6.
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