Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 25

	

Propos introductifs	17

biens dont l'origine illicite est seulement présumée, lesquelles sont fondées
sur la seule dangerosité de l'intéressé, et non sur sa culpabilité établie au
terme et selon les règles du procès pénal, et sont marquées par un affaiblissement des standards probatoires pénaux. Si la législation italienne, qui
organise depuis l'adoption de l'importante loi n° 646/1982 du 13 septembre
1982, dite Rognoni--La Torre, les confiscations de prévention, en constitue
sans doute l'exemple le plus connu en France42, de telles procédures sont
aussi mises en œuvre, avec des spécificités diverses, en Bulgarie, Lituanie,
Slovaquie ou encore en Slovénie. L'on sait que le Conseil constitutionnel
et la Cour européenne des droits de l'homme ne prohibent pas, en soi, le
recours aux présomptions, et que ces juridictions n'ont pas adopté une autre
position en matière de confiscations, y compris s'agissant des mesures de
prévention, mais encore faut--il que soient précisés les contours de l'usage
qui est fait de cette inversion de la charge de la preuve en ce qu'elle déroge
au droit commun43.
La mise en œuvre du principe du respect des droits de la défense paraît,
de même, présenter certaines spécificités dans le domaine des saisies et
confiscations pénales, si l'on songe simplement au caractère nécessairement
non contradictoire de la décision de saisie spéciale du juge des libertés et de
la détention ou du juge d'instruction, admis par le Conseil constitutionnel44,
ou encore au caractère limité de l'accès des tiers appelants d'une ordonnance
42. V. récemment F. Diamanti, E. A.-A. Dei Cas et S. Bolis, « Italy », in A. Bernardi
(dir.), Improving confiscation procedures in the European Union, Jovene Editore, 2019,
p. 287. - Aussi A. Aiello, « L'administration et la gestion des entreprises confisquées à la
Mafia », LPA 31 oct. 2002, p. 62 ; G. Fiandaca et C. Visconti, « Les nouvelles formes de
confiscation italiennes dans la lutte contre le crime organisé : mesures patrimoniales à titre
de prévention », Gaz pal. 31 oct. 2002, n° 218, p. 60 ; M. Papa, « La nouvelle législation
italienne en matière de criminalité organisée », Rev. sc. crim. 1993, p. 725.
43. Ainsi Const. const. 26 nov. 2010, n° 2010-66 QPC, JO 27 nov., p. 21117 ; Rec. p.  334 ;
D. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ
pénal 2011, p. 31, obs. J.-B. Perrier ; Gaz. Pal. 6 janv. 2011, n° 6, p. 14, obs. E. Dreyer ;
JCP G 2011, p. 15, obs. J.-H. Robert, déclarant les dispositions de l'article 131-21 du
Code pénal, en ce compris les dispositions du cinquième alinéa de ce texte, conformes à la
Constitution. De même s'agissant de l'appréciation portée par la Cour européenne des droits
de l'homme sur l'usage des présomptions en matière de confiscations : CEDH, 22 févr. 1994,
Raimondo c/ Italie, req. n° 12954/87 ; Rev. sc. crim. 1995, p. 385, obs. F. Massias, à propos
des confiscations de prévention italiennes - CEDH, 5 juill. 2001, Phillips c/ Royaume--Uni,
req. n° 41087/ 98, à propos de la législation britannique - CEDH, 4 nov. 2014, Aboufadda
c/ France (décis.), req. n° 28457/10 à propos de la France et V. sur cet arrêt S. Almaseanu,
« La validation par la Cour de Strasbourg des confiscations prononcées comme peines complémentaires du délit de non--justification de ressources », Gaz. Pal. 14 déc. 2014, n° 44-45, p. 17.
44. Cons. const. 14 oct. 2016, n° 2016-583/584/585/586 QPC, JO 16 oct., n° 48 ; D. 2016,
p.  2067 ; AJ pénal 2016, p. 602, obs. O. Violeau ; Constitutions 2016, p. 710, chron. ; RFDC
2017, p. 734, obs. J.-B. Perrier : « En ne prévoyant pas de débat contradictoire devant le
juge des libertés et de la détention et devant le juge d'instruction (...) le législateur a entendu
éviter que le propriétaire du bien ou du droit visé par la saisie puisse mettre à profit les délais
consécutifs à ces procédures pour faire échec à la saisie par des manœuvres ».
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