Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 26

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La confiscation des avoirs criminels	

de saisie spéciale au dossier de la procédure devant la chambre de l'instruction, un intense contentieux s'étant développé à cet égard, jusque
devant la chambre criminelle, pour définir ce qu'il convient d'entendre
par la notion de « pièces se rapportant à la saisie » contestée45. L'on peut
encore s'interroger sur la pertinence du choix législatif ayant consisté à
faire coexister, au sein du Code de procédure pénale, deux régimes de
saisies susceptibles d'être mis en œuvre à de mêmes fins patrimoniales - les
saisies de droit commun portant sur les biens meubles corporels produits
ou instruments de l'infraction, et les nouvelles saisies spéciales devant être
mises en œuvre dans les autres cas - alors que l'on doit convenir que les
premières présentent un moindre niveau de garanties que les secondes dont
elles partagent pourtant la même finalité46. Selon qu'une somme d'argent
sera saisie en numéraire ou bien alors qu'elle figure au crédit d'un compte
bancaire, celle--ci sera saisie suivant des procédures présentant des garanties
qui ne sont guère comparables : la saisie du numéraire fera l'objet d'un acte
d'enquête dont la régularité sera susceptible d'être contestée seulement
a posteriori, en la forme d'une requête en nullité ou d'une exception de
nullité, sauf à ce que soit mise en œuvre la nouvelle procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale introduite par la loi n° 2019-222
du 23 mars 201947 ; la saisie de compte bancaire fera l'objet d'un contrôle
juridictionnel a priori du juge des libertés et de la détention ou du juge
d'instruction48, ou intervenant au plus tard dans le délai de dix jours à
compter de la réalisation de la saisie49, et dont l'ordonnance pourra être
frappée d'appel devant la chambre de l'instruction. Enfin, comment ne pas
réfléchir à l'exercice des droits de la défense des tiers susceptibles d'avoir
des droits sur les biens saisis et confisqués ? En effet, si les tiers ayant des
droits sur ces biens bénéficient d'un ensemble de droits prévus par les
articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale en cas de mise en
œuvre d'une saisie spéciale, qu'en est--il en cas de saisie de droit commun, et
qu'en est--il surtout en matière de confiscations ? À s'en tenir à ces dernières
mesures, quel est le statut des tiers lors de l'audience de jugement et de
45. CPP, art. 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 selon lesquels l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale « ne peut prétendre (...) qu'à la mise à disposition des seules pièces
de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ». - V. dans une jurisprudence
abondante Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-83893, Bull. crim., n°  110 ; AJ pénal 2018. 426,
obs. O. Violeau ; Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-83238, NP ; Cass. crim., 13 juin 2018,
n° 17-83242, NP ; Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-83894, NP.
46. V. en ce sens M. Peter, Les saisies pénales spéciales. Une évolution majeure pour une
stratégie pénale patrimoniale repensée, thèse, Aix--Marseille, 2018, n° 1100, outre L. Ascensi,
Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, préc., n° 00.09 notamment.
47. L. n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice, JO 24 mars, n° 2.
48. CPP, art. 706-153.
49. CPP, art. 706-154.
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