Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 35

	

Les mécanismes de renversement...	27

I - LA CONFISCATION
PAR RENVERSEMENT DE LA PRÉSOMPTION
DE LÉGITIMITÉ DE LA PROPRIÉTÉ
la confiscation de l'alinéa 5, dite patrimoniale, repose sur un lien présumé
entre une infraction et les biens du prévenu : il faut bien la distinguer de la
confiscation de tout ou partie du patrimoine de l'alinéa 6 bien qu'elle soit,
elle aussi, dénommée « patrimoniale ».
L'alinéa 5 de l'article 131-21 n'est pas unique en son genre : il a pour
modèle les articles L. 152-4 du Code monétaire et financier dont l'origine remonte aux « dispositions diverses » de la loi n° 90-614 du 12 juillet
1990 et l'article 465 du Code des douanes dans sa version due au décret
n° 2004-759 du 27 juillet 2004) qui autorisent la confiscation de la totalité
de la somme saisie sur une personne qui importe ou exporte des fonds ou
valeurs supérieurs à un certain montant sans les déclarer, si cette personne
est seulement soupçonnée d'un délit douanier quelconque, même non sanctionné ni même identifié. D'autres textes comparables apparurent depuis
lors : l'article 324-1-1 du Code pénal, relatif au blanchiment, qui, depuis
la loi du 6 décembre 2013, dite loi Cahuzac, présume que des biens ou
revenus sont « le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès
lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir
d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif
de ces biens ou revenus ». Le cortège est complété par l'article 415-1 du
Code des douanes, décidément très inventif, selon lequel, depuis la loi du
3 juin 2016, « sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit
prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances
ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les conditions
matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif
que de dissimuler que les fonds ont une telle origine ».
Cet ensemble de règles constitue une menace terrible qui offense le droit
de propriété et, parfois, le droit à la vie privée quand l'objet confisqué est
un domicile. Il met aussi en péril le droit à un recours juridictionnel effectif
quand le renversement de la présomption légale est difficile.
Des justiciables en ont donc contesté et la constitutionnalité et la
conventionnalité. Pour ce qui est de la première, la question a été, un peu
expéditivement, réglée par la décision du Conseil constitutionnel en date du
26 novembre 2010 (2010-66 QPC). Le requérant n'était pourtant pas visé
par la présomption de l'alinéa 5, puisqu'il encourait seulement la confiscation de son automobile, instrument d'une contravention d'excès de vitesse.
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