Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 39

Les mécanismes de renversement... 31

considérablement réduit les motifs nécessaires : il suffit que le magistrat se
réfère aux conditions de l'article 131-21 et il ne lui est pas permis de rejeter
la requête au prétexte qu'il n'existe aucun risque de dissipation, comme il
le pourrait en matière de contrôle judiciaire. Même les causes d'insaisissabilité civiles ou commerciales sont inopposables : ira--t‑on jusqu'à priver
les saisis des biens nécessaires à leur existence ? et de leurs prothèses ? La
seule mesure de la saisie est le principe de proportionnalité dont traitera
Mme Planchon. Pire, selon la circulaire du 22 décembre 2010, il n'est pas
nécessaire, en cas de saisie patrimoniale, que l'ordonnance du juge désigne
les biens à saisir : ce choix serait abandonné aux OPJ chargés de l'exécuter.
Mais M. Ascensi fait remarquer que cette solution, jamais consacrée par sa
juridiction, empêcherait que le juge exerce son contrôle de proportionnalité.
Si l'autorisation de saisie est délivrée par le juge d'instruction, les règles
applicables sont les mêmes, avec cette différence que ce magistrat n'a pas
à solliciter de réquisition, mais doit seulement aviser le procureur de son
initiative et ceci dans le seul cas de saisie patrimoniale.
Quelle que soit l'autorité qui autorise ou exécute la saisie, le justiciable
n'est pas invité à présenter sa défense dès cette opération.

2. Les recours contre les saisies
C'est seulement après coup que le saisi surpris peut contester la mesure
qui le frappe. La matière relève principalement des exposés de Me Daoud et
de M. Segonds et on pourra ici se borner à énoncer sommairement les règles.
Si la saisie a été autorisée par une ordonnance, cet acte peut être frappé
d'appel devant la chambre de l'instruction dans les dix jours de sa notification. Et encore, la communication à l'appelant des pièces du dossier est--elle
limitée : il n'a le droit de voir que ce qui se rapporte à la saisie et non pas
aux documents relatifs à la preuve de l'infraction supposée (art. 706-153,
al. 2 du CPP), sauf évidemment s'il est mis en examen.
Si l'appel n'est pas possible, l'autre voie de contestation de la saisie est
la demande de restitution des biens saisis. Les autorités devant lesquelles la
demande est présentée sont diverses : ce peut être le procureur, si aucune
poursuite n'est engagée ou si la juridiction saisie n'a pas statué sur le sort de
biens ; la décision du procureur est sujette à un recours devant la chambre de
l'instruction ; il est porté devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement dans les autres cas. En toutes ces occasions, le requérant peut discuter
la légalité de la saisie, sauf dans un cas extraordinaire, prévu par l'article 99,
alinéa 4, du Code de procédure pénale : la restitution ne doit pas être accordée
par le procureur si elle porte sur l'instrument ou le produit de l'infraction.
Voilà bien un mécanisme féroce de renversement de deux présomptions qui ont pour objet et l'innocence et la légitimité de la propriété.

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