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La confiscation des avoirs criminels	

Conseil de l'Union européenne14. De plus, les ministres de l'Économie et
de l'Intérieur peuvent conjointement ordonner une mesure de gel contre
toute personne compromise dans des actes de terrorisme qui ne figurerait
pas sur les listes onusienne et européenne15.
Les personnes visées par une mesure de gel font l'objet d'un traitement rigoureux. Leurs avoirs sont immobilisés, notamment les comptes
bancaires, les produits d'épargne, les contrats d'assurance--vie et les valeurs
mobilières16. De plus, la mesure de gel peut être reconduite indéfiniment
de six mois en six mois17. En outre, la mesure de gel ne peut être contestée
préalablement, et le recours n'est pas suspensif. Aussi, les personnes dont
les avoirs sont gelés semblent tributaires des décisions ministérielles, privées
des garanties du droit pénal.
Les professionnels chargés de la mise en œuvre des procédures de détection et de gel sont notamment les banques, les assureurs, les professionnels
du chiffre et du droit18. Ils doivent contrôler l'origine des fonds qui leur
sont confiés19. Ils sont tenus d'appliquer les mesures de gel sans délai aux
personnes impliquées dans des activités terroristes20. En cas de manquement
à leurs obligations, ils encourent des sanctions administratives et pénales21.
Pour se mettre en conformité avec les règles de détection et de gel, les
professionnels doivent mettre en place des structures de contrôle interne
et s'approprier les différentes listes dressées par les institutions internationale, européenne et française22. À défaut de conformité, les professionnels
s'exposent à des poursuites disciplinaires dont les modalités éprouvent les
principes du droit pénal.
14. C. mon. fin., art. L.  562-3 ; voir Ph.  Luppi, « Revenus des capitaux mobiliers.
- Déclaration de soupçon. Blanchiment de capitaux. Gel des avoirs », JCl. Fiscal Impôts
directs Traité, fasc. 670-35, n° 119.
15. C. mon. fin., art. L. 562-2.
16. C. mon. fin., art. L. 562-1.
17. C. mon. fin., art. L. 562-2 et L. 562-3.
18. C. mon. fin., art. L. 561-2, modifié par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
ayant intégré les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux personnes
assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Voir M.-E. Boursier, « La transposition en droit français par l'ordonnance n° 2020-115
du 12 février 2020 et ses décrets d'application de la 5e directive de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le renforcement du système », Droit des
sociétés, avril 2020, n° 4, alerte 15.
19. C. mon. fin., art. L. 561-4-1 et s.
20. C. mon. fin., art. L. 562-4 I.
21. C. mon. fin., art. L. 561-36 et s. et L. 574-3.
22. Sur les obligations de détection et de déclaration des professionnels, voir Ch. Cutajar,
« Blanchiment. - Prévention du blanchiment », JCl. Pénal des affaires, fasc. 10 ; C. J. Berr,
« Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme », Répertoire de droit commercial,
Dalloz.
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