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Les procédures administratives... 37
Les professionnels chargés de la mise en œuvre des procédures de détection et de gel sont ainsi placés dans une situation qui interroge les règles
du droit pénal (I). De même, les personnes soupçonnées de participer à
des actes de terrorisme visées par les mesures de gel sont placées dans un
cadre exorbitant du droit pénal (II).
I - LES PROFESSIONNELS CHARGÉS
DE LA MISE EN ŒUVRE DU GEL
Les professionnels sont soumis à une obligation de vigilance : ils doivent
notamment identifier leurs clients et les bénéficiaires effectifs de leurs
opérations23. En cas de risque élevé de blanchiment ou de financement
du terrorisme, ils doivent s'abstenir de tout mouvement et en informer
la cellule de renseignement financier nationale Tracfin qui dépend des
ministres de l'Économie et du Budget24.
De plus, les professionnels sont tenus d'appliquer sans délai les mesures
de gel25. À cet effet, ils mettent en place une organisation interne adaptée
à leur activité26. Ils s'appuient sur le registre national des personnes faisant
l'objet d'une mesure de gel qui est tenu par le ministre de l'Économie27.
La conformité de leur dispositif est contrôlée par l'autorité administrative chargée de la discipline de leur profession. Par exemple, les banques sont
surveillées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Cette autorité considère d'ailleurs que la mise en place par les banques d'un
dispositif efficace de gel relève d'une « obligation de résultat »28.
Les professionnels sont ainsi soumis à des poursuites disciplinaires
échappant aux garanties de la procédure pénale (A). En cas de manquement
à leurs obligations, ils s'exposent à des sanctions exemplaires dérogeant au
principe de la proportionnalité de la peine (B).
23. C. mon. fin., art. L. 561-4-1 et s.
24. C. mon. fin., art. L. 561-15 et s.
25. C. mon. fin., art. L. 562-4 I.
26. C. mon. fin., art. R. 562-1 ; voir É. Fernandez--Bollo et A.-M. Moulin, « L'approche
fondée sur le risque : le point de vue du contrôleur bancaire », Revue de droit bancaire et
financier, n° 3, mai 2009, dossier 15.
27. C. mon. fin., art. R. 562-2.
28. ACPR, 24 sept. 2019, n° 2018-8.
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