Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 57

	

La confiscation préventive dans la législation...	49

de prévention n'a été introduite dans le système italien qu'avec la loi du
13 septembre 1982, qui a placé cette confiscation aux côtés des mesures
personnelles de prévention déjà prévues depuis longtemps par le système
italien.
L'efficacité de cette forme de confiscation a été immédiatement évidente,
de sorte que dans les années qui ont suivi, le législateur a introduit une série
de réformes visant à élargir le champ d'application du gel et de la confiscation de prévention, à l'origine limitée aux seuls sujets suspectés d'appartenir
à des associations mafieuses. Ces mesures ont donc été progressivement
prévues également à l'égard des personnes soupçonnées de vivre, en tout
ou en partie, du produit d'autres activités criminelles, par rapport aux biens
soupçonnés d'origine criminelle10. En outre, le législateur a établi que le
gel et la confiscation de prévention pouvaient être effectués lorsque les
avoirs du suspect sont « disproportionnés » par rapport au revenu ou à son
activité économique11 et a réglementé les modalités d'administration des
avoirs gelés et les formes de destination des avoirs confisqués12 ». Encore,
la loi n° 125 du 24 juillet 2008 et la loi n° 94 du 15 juillet 2009 ont introduit
la confiscation de prévention par rapport à des biens de valeur équivalente
aux biens soupçonnés d'origine criminelle cachés ou vendus ou de toute
façon impossibles à trouver. Les mêmes lois ont prévu la possibilité que les
mesures de prévention patrimoniale puissent être appliquées séparément
des mesures de prévention personnelle13.
Par la suite, dans le cadre d'une réorganisation globale des mesures
de prévention, le décret--loi n° 159 de 2011, relatif au Code dit « anti--
mafia », a repris avec quelques ajustements la réglementation du gel et de la
S. Finocchiaro, « La confisca e il sequestro di prevenzione », in Dir. pen. cont. 19 févr.
2019, p. 2 et s., avec des références supplémentaires.
10. En particulier, la loi n° 55 du 19 mars 1990 prévoyait la confiscation de prévention
également concernant les personnes soupçonnées d'appartenir à des associations criminelles
en vue de commettre des infractions relatives aux stupéfiants et les personnes soupçonnées
de vivre habituellement, au moins en partie, avec le produit de crimes d'extorsion, d'enlèvement aux fins d'extorsion, de recyclage, d'utilisation d'argent et d'autres biens d'origine
illégale, de contrebande. Par la suite, la loi n° 125 du 24 juillet 2008 a encore étendu le
champ d'application de la confiscation de la prévention, en prévoyant qu'elle s'applique
également aux suspects des infractions énumérées à l'article 51, paragraphe 3-bis, du Code
de procédure pénale.
11. Cf. l. 24 juill. 1993, n° 256 (limité au gel) ; l. 24 juill. 2008, n° 125 (en ce qui concerne
tant le gel que la confiscation).
12. Voir notamment la loi n° 282 du 4 août 1989 et la loi n° 109 du 7 mars 1996.
13. Voir, dans une vaste bibliographie, Le sanzioni patrimoniali come moderno strumento
di lotta contro il crimine: reciproco riconoscimento e prospettive di armonizzazione, par
A.M. Maugeri, 2008 ; A.M. Maugeri, « Dalla riforma delle misure di prevenzione patrimoniali alla confisca generale dei beni contro il terrorismo », in Il " pacchetto sicurezza "
2009, par O. Mazza, F. Viganò, Giappichelli, Torino, 2019.
https://www.penalecontemporaneo.it/d/6492-la-confisca-e-il-sequestro-di-prevenzione
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