Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 59

	

La confiscation préventive dans la législation...	51

de légalité (arrêt n° 24 de 2019). Selon l'arrêt en question, ce principe doit
être considéré comme violé lorsque les sujets potentiellement destinataires
de mesures non pénales mais de toute façon portant atteinte à des biens
constitutionnellement pertinents ne sont pas mis en mesure « de prévoir
raisonnablement l'application de la mesure elle--même »16.

III - LES BIENS CONCERNÉS PAR LE GEL
ET LA CONFISCATION PRÉVENTIFS
En ce qui concerne le gel et la confiscation préventifs, je me bornerai
à énumérer les biens et les sujets auxquels s'adressent ces mesures, puis je
conclurai par quelques brèves informations sur la procédure par laquelle
les mesures en question sont appliquées.
En ce qui concerne les biens qui peuvent être gelés et confisqués, les
articles 20 et 24 du décret--loi n° 159 de 2011 utilisent la même formule
pour identifier les deux catégories différentes de biens en question : les
biens et propriétés qui, « sur la base de preuves suffisantes, donnent à croire
(...) qu'ils sont le fruit d'activités illicites ou qu'ils constituent leur réutilisation » ; les biens et propriétés dont « la valeur est disproportionnée au
revenu déclaré ou à l'activité économique menée ».
Pour la première catégorie de biens, il convient de noter que l'expression
« fruits d'activités illégales » désigne les biens directement liés à l'activité
illégale, tandis que l'expression « réutilisation d'activités illicites » désigne
les biens indirectement liés à l'activité illégale, par exemple les sommes
provenant d'activités légales financées de manière illégale. Tant le « fruit »
que la « réutilisation » d'activités illégales renvoient donc au terme plus
général de « revenu » que l'on trouve dans les sources internationales17 et
européennes18.
16. Arrêt n° 24 de 2019, par. 12 du considérant de loi.
17. Voir, par exemple, l'article 2(e) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, approuvée à Palerme le 16 décembre 2000, selon lequel
« L'expression " produit du crime " désigne tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la
commettant ».
18. Voir, par exemple, la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du
3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime
dans l'Union européenne, ainsi que le Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen
et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions
de gel et des décisions de confiscation, dont l'article 2(4) précise que le terme « produit »
signifie « tout avantage économique tiré, directement ou indirectement, d'une infraction
pénale, qui peut consister en tout type de bien et qui comprend tout réinvestissement ou
toute transformation ultérieurs des produits directs et tout autre gain de valeur ».
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