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La confiscation préventive dans la législation...	53

IV - LES SUJETS CONCERNÉS PAR LE GEL
ET LA CONFISCATION PRÉVENTIFS
En ce qui concerne l'examen des sujets dont les biens décrits ci--dessus
peuvent être saisis et confisqués à titre préventif, conformément à l'article 16 du décret législatif 159/2011, ils se répartissent en trois grands
groupes.
1) Au premier groupe appartiennent les sujets énumérés à l'article 4,
lettres a) à i ter) du décret législatif n° 159 de 2011, à la seule exception de
la lettre c) ; c'est--à‑dire, non seulement les sujets soupçonnés d'appartenir à
des associations mafieuses, mais aussi les sujets soupçonnés de délits d'une
importance considérable, donc caractérisés par une dangerosité qualifiée22 ;

22. Art. 4 décret législatif 159 de 2011 :
« 1. Les mesures prévues au présent chapitre s'appliquent :
a) aux personnes soupçonnées d'appartenir aux associations visées à l'article 416-bis du
Code pénal ;
b) aux personnes soupçonnées d'une des infractions visées à l'article 51, paragraphe 3-bis,
du Code de procédure pénale ou du crime visé à l'article 12-quinquies, paragraphe 1, du
décret--loi n° 306 du 8 juin 1992, transformé, avec modifications, par la loi n° 356 du 7 août
1992, ou du crime visé à l'article 418 du Code pénal ;
c) aux personnes visées à l'article 1 ; d) à ceux qui, agissant en groupes ou isolément,
accomplissent des actes préparatoires objectivement pertinents visant à subvertir les lois
de l'État, en commettant l'une des infractions prévues au chapitre I, titre VI, du livre II du
Code pénal ou aux articles 284, 285, 286, 306, 438, 439, 605 et 630 du même code, ainsi que
des infractions aux fins du terrorisme, notamment le terrorisme international ;
d) aux personnes soupçonnées de l'une des infractions visées à l'article 51, paragraphe 3
quater, du Code de procédure pénale et à celles qui, agissant seules ou en groupe, accomplissent des actes préparatoires, objectivement pertinents ou exécutifs visant à renverser
le système étatique, en commettant l'une des infractions visées au chapitre I du titre VI
du livre II du Code pénal ou aux articles 284, 285, 286, 306, 438, 439, 605 et 630 du même
Code, ainsi qu'à la commission de crimes aux fins du terrorisme, y compris le terrorisme
international, ou à la participation à un conflit en territoire étranger pour soutenir une
organisation qui poursuit les fins terroristes visées à l'article 270 du Code pénal ;
e) aux personnes qui ont été membres d'associations politiques dissoutes au sens de la
loi n° 645 du 20 juin 1952, et à ceux qui ont fait partie d'associations politiques dissoutes
conformément à la loi n° 645 du 20 juin 1952, et à l'égard desquels il faut considérer, pour
leur conduite ultérieure, qu'ils continuent à exercer une activité similaire à la précédente ;
f) à ceux qui accomplissent des actes préparatoires objectivement pertinents, ou des actes
exécutifs visant à la reconstitution du Parti fasciste conformément à l'article 1 de la loi n° 645
de 1952, en particulier, avec exaltation ou pratique de la violence ;
g) hors les cas indiqués aux lettres d), e) et f), à ceux qui ont été condamnés pour un crime
visé par la loi n° 895 du 2 octobre 1967, et par les articles 8 et suivants de la loi n° 497 du
14 octobre 1974, lorsqu'il est considéré, pour leur conduite ultérieure, qu'ils sont susceptibles de commettre une infraction de même nature aux fins indiquées à la lettre d) ;
h) aux instigateurs, commanditaires et financiers des infractions indiquées dans les lettres
précédentes ;


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