Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 62

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La confiscation des avoirs criminels	

2) le second groupe comprend les sujets indiqués à l'article 4, lettre c),
caractérisés par des formes de dangerosité générique23 ;
3) le troisième groupe comprend « les personnes physiques ou morales
qui ont été signalées au Comité des sanctions des Nations unies ou à un
autre organisme international compétent pour ordonner le gel des fonds
ou des ressources économiques, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de
croire que ces fonds ou ressources peuvent être dispersés, dissimulés ou
utilisés pour financer des organisations ou activités terroristes, notamment
internationales ».
À l'issue de la procédure de prévention, tous les sujets énumérés jusqu'à
présent peuvent être privés des biens précédemment mentionnés au paragraphe précédent, tant dans le cas où ils sont les propriétaires légitimes des
biens en question que dans le cas où ils ont la disponibilité desdits biens.
Le droit italien montre qu'il tient compte de ce qui se passe dans certaines
parties du territoire national caractérisées par la présence d'organisations
criminelles, dont les affiliés ont souvent des biens qui sont officiellement la
propriété de tiers. Ainsi, il est possible de saisir et de confisquer des choses
qui, même si elles n'appartiennent pas formellement aux sujets soumis à
la procédure de prévention, aboutissent en fait à leur disponibilité. La
question se pose alors de savoir quels sont les indices sur la base desquels
déterminer si une chose donnée est ou n'est pas dans la disponibilité de
facto de sujets qui ne sont pas formellement ses propriétaires. En principe, il suffit de démontrer que ces personnes sont libres de disposer de la
chose « comme si elle leur appartenait ». Cette évaluation doit reposer sur
des éléments concrets, précis et cohérents. De toute façon, la loi prévoit
également des présomptions légales. En particulier, en vertu de l'article 26
i) aux personnes soupçonnées d'avoir facilité des groupes ou aux personnes qui ont pris
une part active, à plusieurs reprises, aux manifestations de violence visées à l'article 6 de la
loi du 13 décembre 1989, n. 401 ;
i--bis) aux personnes soupçonnées du délit prévu à l'article 640-bis ou du délit prévu à
l'article 416 du Code pénal, visant à la commission de l'un quelconque des délits prévus
aux articles 314, premier alinéa, 316, 316-bis, 316-ter, 317, 318, 319, 319-ter, 319-quater,
320, 321, 322 et 322-bis du même Code ;
i--ter) aux personnes suspectes du délit visé à l'article 612-bis du Code pénal ».
23. Conformément aux dispositions combinées de l'article premier du décret législatif
n° 159 de 2011 et de l'article 4, point c), du même texte tel que modifié par l'arrêt n° 24 de
2019 de la Cour constitutionnelle, font partie du groupe ci--dessus « ceux qui, en raison de
leur conduite et de leur niveau de vie, doivent être considérés, sur la base d'éléments factuels,
comme vivant habituellement, même partiellement, du produit d'activités criminelles » ;
« ceux qui, en raison de leur comportement, doivent être considérés, sur la base d'éléments
factuels, y compris les violations répétées de la feuille de route obligatoire visée à l'article 2,
ainsi que les interdictions de visiter certains lieux prévues par la législation en vigueur,
qui se consacrent à la commission d'infractions qui portent atteinte ou mettent en danger
l'intégrité physique ou morale des mineurs, la santé, la sécurité ou la tranquillité publique ».

https://www.bosettiegatti.eu/info/norme/statali/codicepenale.htm#314 https://www.bosettiegatti.eu/info/norme/statali/codicepenale.htm#314 https://www.bosettiegatti.eu/info/norme/statali/codicepenale.htm#610

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