Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 65

	

La confiscation préventive dans la législation...	57

instrument d'une efficacité et d'une efficience particulières. Cette efficacité
est encore plus grande si l'on considère que la confiscation en question
permet également la saisie de biens et de propriétés appartenant à des tiers,
à condition que ces biens et propriétés soient tenus à la disposition du
destinataire de la mesure de confiscation.
Il est vrai, cependant, que plus les modèles de confiscation sont conçus
pour assurer une fonctionnalité maximale dans la lutte contre l'illégalité,
plus le risque est grand que ces modèles finissent par entrer en conflit
avec les principes/droits inscrits dans la Constitution et dans la CEDH.
En particulier, il est clair que si la confiscation préventive est reconnue
comme une peine, ses règles actuelles devraient être considérées comme
contraires à la plupart des principes applicables dans le domaine pénal, à
commencer par ceux de la personnalité25, de la présomption d'innocence
et de la culpabilité26. À cet égard, la Cour constitutionnelle montre d'ailleurs qu'elle accepte en principe l'approche «formaliste» du système italien,
visant à nier le caractère punitif de la confiscation préventive pour pouvoir
réglementer celle--ci de manière très désinvolte. Par conséquent, ce type de
confiscation est substantiellement éloigné d'un criblage de légitimité centré
sur les principes inscrits dans la Constitution italienne en matière pénale.
Malgré cela, comme mentionné précédemment27, la Cour constitutionnelle a déclaré à plusieurs reprises l'illégalité de certaines règles concernant
la confiscation préventive ; des règles considérées comme contraires aux
articles de la Constitution relatifs à des principes/droits constitutionnels
également de nature non pénale, comme l'article 42 de la Constitution sur
le droit de propriété et l'article 117, paragraphe 1, de la Constitution, qui
sanctionne l'illégitimité constitutionnelle des règles internes contrastant
avec les droits prévus par la Convention européenne des droits de l'homme.
Sur ce dernier point, il convient de souligner que les critiques de la Cour
constitutionnelle ont parfois été stimulées précisément par la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme, même si la jurisprudence en
question ne faisait pas spécifiquement référence à la confiscation préventive.

25. Voir R. Dies, « Confisca e principi costituzionali », in Libro dell'anno del Diritto 2012,
www.treccani.it ; enfin, G. Della Volpe, « La (ritenuta) legittimità costituzionale della
confiscazione per equivalente nei reati tributari », in Giurisprudenza penale web, 2018, 10.
26. Dans la mesure où « les crimes ou les comportements dont les biens à confisquer
n'ont pas été (...) judiciairement constatés et, en particulier, la culpabilité de l'auteur par
rapport à ces faits n'a pas été prouvée », la confiscation de prévention est considérée « une
peine de suspicion inacceptable » par A.M. Maugeri, Le moderne sanzioni patrimoniali
tra funzionalità e garantismo, Giuffrè, Milano, 2001, p. 755.
27. Voir, supra, alinéa 3.
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