Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 68

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La confiscation des avoirs criminels	

Grâce à l'intervention de la Cour constitutionnelle, les juges italiens
doivent donc désormais vérifier, même si c'est de manière présomptive,
l'origine illicite des biens et des propriétés faisant l'objet de la confiscation
préventive, de sorte que la réglementation de la confiscation préventive
semble désormais poser moins de problèmes par rapport à la CEDH.
Il convient toutefois de rappeler que, dans le contexte européen, les
principes/droits de la CEDH ne constituent qu'un dénominateur commun
minimal de garanties, de sorte que les États membres peuvent très bien
prévoir dans leur Constitution des principes/droits plus développés que
ceux consacrés par la CEDH. Compte tenu de ce qui précède, il semble
donc nécessaire d'améliorer encore la procédure prévue en Italie pour
la confiscation préventive, notamment en ce qui concerne le droit de la
défense. Dans le cas contraire, et avec un paradoxe apparent, la recherche
de l'efficacité maximale de la confiscation préventive dans la lutte contre
la criminalité risque de compromettre précisément l'efficacité de cet
instrument. Compte tenu du fait que la criminalité internationale tend à
transférer à l'étranger des avoirs dont on soupçonne la provenance illégale,
les demandes de coopération des juges et des administrations nationales
aux juges et aux administrations d'autres États en matière de saisie et de
confiscation sont de plus en plus fréquentes.
À cet égard, les textes de hard law du Conseil de l'Europe et de l'Union
européenne visant à faciliter, stimuler, voire imposer ces formes de coopération se sont multipliés au cours des dernières décennies36. Cependant,
toute règle de droit international et européen en matière de coopération
judiciaire et administrative risque d'être mise en échec si l'État requérant
prétend que les saisies et confiscations effectuées sur le territoire étranger
ne respectent pas les principes/droits fondamentaux tels qu'ils sont conçus
dans l'État requis. Comme on le sait, les principes/droits constitutionnels
fondamentaux constituent le cœur de la souveraineté nationale. Selon les
déclinaisons les plus actuelles de la théorie dite des « contre--limites », les
principes/droits constitutionnels en question priment sur toute règle de
droit international et européen, permettant aux États de déroger aux obligations de coopération prévues par ces règles.
La question de la coopération judiciaire par rapport aux différents
modèles de saisie et de confiscation, et plus particulièrement par rapport
à la saisie et à la confiscation préventive, a fait l'objet d'une recherche de
36. Pour une liste des instruments de droit international et européen qui visent tant à
élargir les modèles de confiscation acceptés dans les différents États qu'à harmoniser les
réglementations nationales en matière de confiscation, ainsi qu'à faciliter la coopération en
la matière entre les organes judiciaires et administratifs nationaux des différents États, voir,
A. Bernardi (dir.), Présentation, in Improving Confiscation Procedures in the European
Union, précité, p. XXI et s.
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