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Les droits de la personne
mise en cause
M. Emmanuel Daoud
Avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Vigo,
membre du réseau international d'avocats GESICA1

La pratique des saisies et des confiscations se développe dans le cadre
des procédures pénales, sans que les garanties afférentes pour les personnes
mises en cause - qu'il s'agisse du mis en cause au stade de l'enquête de
flagrance ou préliminaire, du mis en examen au stade de l'instruction, du
prévenu devant la juridiction de jugement, ou du condamné, postérieurement au jugement, et qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale2 - ne
soient effectives ou a minima raffermies.
Les quelques droits existants pour les contrebalancer sont tantôt ouverts
aux « personnes mises en cause », tantôt aux « personnes ayant des droits
sur le bien », voire simplement au « propriétaire » qui peut n'être qu'un
tiers ou une autre partie au dossier.
La question des droits de la défense doit être examinée dès lors que le
champ et la pratique du recouvrement des avoirs criminels sont en extension constante et que les atteintes aux droits du mis en cause, pourtant
présumé innocent, peuvent être graves (I). Malgré les conséquences négatives considérables des saisies et confiscations, l'exercice efficace des droits
de la défense est, dans les faits, restreint (II).

1. Avec Me Marine Doisy, avocate au barreau de Paris, collaboratrice du cabinet Vigo,
membre du réseau international d'avocats GESICA.
2. S'agissant de la peine de confiscation, l'article 131-39, 8° du Code pénal souligne, par
exemple, l'applicabilité de cette peine aux personnes morales.



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