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La confiscation des avoirs criminels	

I - SUR LA GRAVITÉ DES ATTEINTES AUX
DROITS DU MIS EN CAUSE PAR LES SAISIES
ET CONFISCATIONS
L'exercice effectif de droits de la défense au stade des saisies puis des
confiscations pénales est crucial, dès lors que le périmètre des avoirs criminels saisissables puis confiscables est très étendu (A) et que les atteintes
aux droits du mis en cause avant même sa condamnation peuvent être
importantes (B).

A.	Sur le périmètre étendu des avoirs criminels
Notion d'avoirs criminels. L'expression exacte « avoirs criminels » n'est
employée en tant que telle ni dans le Code de procédure pénale, ni dans
le Code pénal. Elle apparaît toutefois dans le chapitre III du Titre Ier de
la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2016 relative à la lutte contre la fraude
fiscale et la grande délinquance économique et financière, lequel est intitulé
« Saisie et confiscation des avoirs criminels ». La notion d'avoirs criminels
est également employée s'agissant de la Plateforme d'identification des
avoirs criminels (PIAC) laquelle a été créée parallèlement à l'AGRASC à
la suite de la décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007.
En tant que notion, elle ne semble en revanche définie nulle part - ni
être employée largement - dans la loi. Elle renvoie à l'ensemble des biens
saisissables et confiscables, dans le cadre d'une procédure pénale ouverte
à l'encontre d'une personne physique ou morale.
Nature des biens saisissables et confiscables. Or, les biens susceptibles
d'être considérés comme des avoirs criminels dans le cadre d'une procédure pénale sont multiples. L'article 706-141 du Code de procédure pénale
(CPP) relatif aux saisies rappelle à cet égard que celles---ci peuvent porter
« sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur
un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance » ; l'article 131-21
du Code pénal relatif à la confiscation souligne pareillement que celle--ci
« porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature,
divis ou indivis. (...) La peine complémentaire de confiscation s'applique
dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit
la nature, divis ou indivis ».
Cela inclut en pratique3 : les biens meubles (un véhicule, un ordinateur),
les biens immeubles (un hôtel ou une maison exploitée par une organisation
3. e. camous, « Peines criminelles et correctionnelles Confiscation », JCL Pénal, 2019,
fasc. 20, § 51 et s.



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