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Les droits de la personne mise en cause 	67

de proxénètes), les biens incorporels (des comptes bancaires, des parts
sociales, un fonds de commerce), les droits incorporels (une créance de
sommes d'argent ou celle résultant d'un contrat d'assurance--vie). Ces biens
peuvent être saisis ou confisqués en nature, mais également en valeur (CPP,
art. 706-141-1 et 131-21, al. 9).
En pratique, une personne physique ou morale peut ainsi voir saisi dans
son patrimoine, l'équivalent monétaire ou en valeur de ce qui, au début de
l'enquête semble être le fruit de l'infraction - ce quand bien même cette
évaluation n'est à ce stade probablement pas encore précisée, et l'intéressé,
toujours présumé innocent.
Étendue des avoirs saisissables et confiscables. Selon la gravité de l'infraction poursuivie, les saisies et confiscations peuvent toucher jusqu'à
l'entier patrimoine du mis en cause, personne physique ou morale. Plus
l'infraction est considérée comme grave, plus l'atteinte portée au patrimoine
de l'intéressé est susceptible d'être étendue - et nous le verrons, plus les
garanties d'un exercice effectif des droits de la défense seront faibles voire
inexistantes.
Peuvent être saisis en vue de garantir l'exécution d'une potentielle
confiscation future, ou confisqués :
-	 Les biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés
à la commettre, et dont le mis en cause est propriétaire ou dont il a la
libre disposition. La saisie est possible quand bien même l'utilisation
du bien n'a pas été déterminante pour la commission de l'infraction
(Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 18-82370, pour la saisie du domicile de
l'intéressé poursuivi des chefs de viol et agression sexuelle sur mineur
de 15 ans) ;
-	 Les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Il n'est alors pas nécessaire que le prévenu ait eu la libre disposition
dudit bien (Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 14-84985), ni qu'il en soit le
propriétaire (Cass. crim., 4 sept. 2012, n °11-87143) ;
-	 Les biens dont la personne mise en cause est propriétaire ou à la libre
disposition et dont elle ne sait pas justifier de l'origine (pour des infractions punies d'au moins cinq ans emprisonnement. Celles--ci incluent par
exemple : escroquerie, blanchiment, abus de biens sociaux, fraude fiscale,
violences avec ITT de plus de 8 jours commises avec une circonstance
aggravante...) ;
-	 Les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement,
ou dont la détention est illicite, que le mis en cause en soit propriétaire
ou non ;
-	 Tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui
réprime l'infraction.



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