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biens appréhendés, et de désengorger les greffes et les espaces de stockages
des scellés13. C'est la logique d'optimisation de l'espace et du budget des
juridictions qui explique ces dispositions issues de la loi du 14 mars 2011,
loin de la préoccupation des garanties des droits du mis en cause sur les
biens affectés.
L'évolution du texte des articles 41-5 et 99-2 concernant l'affectation
des biens à titre gratuit témoigne de la tendance actuelle à l'extension
maximale des possibilités d'affectation à titre gratuit des biens considérés
comme avoirs criminels. Alors qu'avant la loi du 3 juin 2016, seuls les biens
meubles placés sous--main de justice « appartenant aux personnes poursuivies » pouvaient ainsi être remis gratuitement au service des domaines (v.
Cass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-81046), désormais, avec la suppression de
ces termes, il ne fait aucun doute que les biens dont le mis en cause n'est
pas propriétaire lui--même peuvent l'être aussi.
D'autre part, si avant la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, il revenait au
juge des libertés et de la détention, un magistrat de siège, d'ordonner cette
affectation à titre gratuit, c'est depuis cette loi sur simple autorisation du
procureur, magistrat du parquet, que l'autorisation d'affectation peut être
donnée. Les garanties sont ainsi amoindries pour le mis en cause.
Aliénation anticipée des biens. Peut également être décidée la vente du
bien dont le mis en cause est propriétaire ou a la libre disposition, avant
même que celui--ci ne soit définitivement jugé coupable de l'infraction du
chef de laquelle il est poursuivi.
Rappelons que selon les rapports annuels de l'AGRASC, en 2017,
l'AGRASC a vendu 2 215 biens sous scellés pour plus de 6,85 millions
d'euros ; en 2019, elle a vendu 3 060 biens meubles pour plus de 8,37 millions
d'euros14. Les montants en jeux sont donc importants. Il est ainsi indispensable de mettre en place des garanties propres à l'exercice effectif des droits
de la défense du mis en cause.
Biens meubles. Pour les biens meubles, la remise à l'AGRASC aux fins
d'aliénation avant jugement n'est possible que sous réserve des conditions
suivantes15 : (i) l'aliénation porte sur un bien meuble, (ii) qui n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité, (iii) la confiscation du bien est
encourue, et (iv) il est impossible de les restituer, soit qu'il soit impossible de retrouver leur propriétaire (un procès--verbal de vaines recherches
est alors nécessaire) soit que ce dernier ne se soit pas manifesté pour le

13. j.-f. thony, e. camous, « Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux
outils de la loi française », Revue internationale de droit pénal, 2013/1, vol. 84, p. 211.
14. V. Rapports annuels de l'AGRASC 2017 et 2019.
15. V. les articles 41-5 du CPP au stade de l'enquête et 99-2 du CPP au stade de l'instruction.



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