Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 89

	

Les droits de la personne mise en cause 	81

Ainsi, si le droit au recours est indispensable selon le Conseil constitutionnel, ce droit pour le mis en cause est dans la grande majorité des cas
très restreint. Un délai de 5 jours ou 10 jours ne permet pas nécessairement
au mis en cause de pouvoir faire valoir ses droits ; encore moins le délai de
24 heures en matière de destruction de stupéfiants. De même, les délais qui
courent à compter de la mise en demeure adressée au domicile de l'intéressé
- le dernier domicile connu -, ne mettent pas toujours celui--ci en mesure
d'avoir effectivement connaissance de cette mise en demeure et du départ
du délai (si la personne a déménagé depuis par exemple). Les conséquences
sont pourtant graves pour l'intéressé.
Le prévenu peut en tout état de cause encore réclamer du tribunal saisi
de la poursuite, au stade du jugement, la restitution des objets placés sous
la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution,
notamment lorsqu'est prononcé un jugement de relaxe (CPP, art. 478).
Ce n'est d'ailleurs que dans ce cas que l'AGRASC sera tenue d'exécuter
la restitution sans que le propriétaire n'ait besoin d'en faire la demande
expresse.
Le fait pour le mis en cause de devoir contester chacune des décisions
précitées dans un délai très bref, sans parfois avoir la certitude d'être même
touché par l'information qui fait courir le délai (notamment en cas de mise
en demeure adressée au domicile), et sur sa demande expresse (sauf exception), porte atteinte aux droits de la défense.

Un délai de restitution indéterminé. En cas de non--lieu, d'acquittement ou de relaxe, le bien doit théoriquement être restitué dans un délai
non--excessif, sous peine d'engager la responsabilité de l'agent judiciaire
de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
et durée excessive de la procédure (Cass. crim., 17 mai 2017, n° 16-14637).
Toutefois, en pratique, on observe que ces délais peuvent être fort longs,
d'autant qu'aucune disposition n'encadre la durée « non--excessive » de la
restitution. D'expérience, la restitution des biens saisis (par exemple, le
véhicule ou l'ordinateur familial) peut être longue : plusieurs mois avant
qu'une ordonnance ordonnant effectivement la restitution soit rendue,
puis plusieurs jours voire semaines avant que la restitution ne soit effective.
Au vu du caractère extrêmement bref des délais ouverts aux intéressés
pour contester les décisions relatives aux saisies, ces délais de restitution
effective des biens (tant dans le prononcé de la restitution que dans son
exécution), apparaissent, par comparaison, iniques.
Application dans le temps. S'est posée la question de savoir si les
nouvelles dispositions qui étendent le champ des possibilités de saisies de
biens étaient d'application immédiate ou non - et si elles pouvaient, par
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