DROIT COMMERCIAL
redressement (sous-titre 3). Quant à la détermination du patrimoine du débiteur,
il suffit d'observer que les règles ici applicables sont exactement celles
déjà présentées pour la sauvegarde (v. dès lors, supra no
740 à 758).
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Mémentos - Droit commercial. Tome 2 - 31e
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